OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Grèce touchée par un séisme en 2015.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1856 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et à exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
Sur la base des demandes d'intervention du Fonds établies par la Grèce en février 2016 à la suite d'un séisme ayant touché les Îles ioniennes en novembre 2015, il a été décidé de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière totale de 1.651.834 EUR pour la demande grecque.
Le montant total de cette intervention sera financé grâce aux crédits mobilisés au titre de la décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union 2016 (réaffectation des crédits disponibles puisque que les crédits de l’enveloppe 2016 n’ont été que très faiblement utilisés). Les crédits disponibles pour le paiement d'avances seront réduits en conséquence.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.10.2016. La décision est applicable à compter du 11.10.2016.