La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation du Parlement, le rapport d’Emmanuel MAUREL (S&D, FR) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La commission compétente a souligné que le combat contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment dans le cadre du blanchiment de capitaux, était une priorité absolue de l’Union. Elle a insisté sur la nécessité de :
La directive devrait s’appliquer à tous les types de taxes et impôts prélevés par un État membre, ou en son nom, ou par ses entités territoriales ou administratives, ou en leur nom, y compris les autorités locales ainsi qu’aux services de change de devises virtuelles et aux fournisseurs de portefeuilles de stockage.
Les députés ont souligné la nécessité i) de garantir aux autorités fiscales un accès direct et facilité aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l’accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE, et ii) d’intégrer ces informations, lorsqu’elles sont pertinentes, aux échanges automatiques entre les États membres, et de donner accès à la Commission, sur une base confidentielle.
Les informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux étant souvent de nature transfrontière, ces informations devraient être intégrées, le cas échéant, à l’échange automatique entre États membres et être mises à la disposition, sur demande, de la Commission dans le cadre de son pouvoir de faire appliquer les règles relatives aux aides d’État.
Les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations échangées et obtenues soient examinées en temps opportun, qu’elles aient été obtenues par les autorités sur demande, au moyen d’un d’échange spontané d’informations par un autre État membre ou à la suite d’une fuite d’informations publiques. Au cas où un État membre omettrait de procéder à cet examen dans un délai prescrit par le droit national, il devrait en communiquer publiquement les motifs à la Commission.
Les États membres devraient transposer la directive modificative au plus tard le 31 décembre 2017 et appliquer ses dispositions à partir du 1er janvier 2018.