La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de
visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord prévoit un régime de déplacement sans
obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et
des ressortissants des Tuvalu qui se rendent sur le territoire de
l’autre partie contractante pour un séjour d’une
durée maximale de 90 jours sur toute période de 180
jours. L’exemption de visa bénéficie à
toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports
ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux)
voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice
d’une activité rémunérée.
La signature de cet
accord a eu lieu le 1er juillet 2016 à Bruxelles.
Depuis cette date, l’accord s’applique à titre
provisoire.
Le rapport est
accompagné d’une justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement
des relations entre l'Union européenne et les Tuvalu
-revêtant une signification politique forte dans le cadre de
l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de
renforcer les relations économiques et culturelles et
d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y
compris les droits de l'homme et les libertés
fondamentales.
- L'économie
des Tuvalu repose en premier lieu sur les services (plus de 60%
du PIB), y compris les services liés à internet dont la
vente de licences pour l’utilisation du nom de domaine .tv qui
constitue une importante source de recettes pour l’État.
Les secteurs de l'agriculture et de la pêche contribuent
à plus de 20% du PIB. Le tourisme est relativement
limité. Les Tuvalu restent aussi dépendantes de
l’aide internationale au développement et des grandes
inégalités économiques persistent entre les
îles de l’archipel. L'UE négocie actuellement un
Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la
région du Pacifique dont l’État des Tuvalu fait
partie.
- Sur le plan
politique, l’État des Tuvalu est un régime
parlementaire stable et démocratique qui fait partie du
Commonwealth. Les deux principaux sujets du dialogue politique
entre l’Union et les Tuvalu concernent la protection de
l’environnement et le changement climatique d’une part,
et la défense des droits de l'homme et de l'égalité
hommes-femmes d’autre part. L’accord devrait permettre de
poursuivre un dialogue politique régulier sur ces questions
qui restent prioritaires pour l'Union.
- Sur le plan de
la mobilité, les données disponibles montrent que le
taux de refus de la délivrance de visa pour les ressortissants
des Tuvalu est très faible. En revanche, la demande
l’obtention d’un visa pour les ressortissants des Tuvalu
est compliquée en raison de l’éloignement
géographique des consulats des États de Schengen. Les
flux migratoires sont davantage dirigés vers l’Australie
et la Nouvelle-Zélande. Ce pays ne représente donc aucune
menace en termes de migration irrégulière ou de flux
migratoire, ni en matière de sécurité et d'ordre
public.
En ce qui
concerne la mise en œuvre et le suivi de l'accord, le
rapporteur :
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les questions relatives
à l’immigration clandestine, l’ordre public et la
sécurité, les relations extérieures de l’Union
avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des
considérations liées au respect des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités des Tuvalu à
veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de
visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous
les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union
;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manœuvre du Parlement.