OBJECTIF : aider à lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux et les maladies des végétaux grâce à une meilleure surveillance et l'éradication précoce des foyers de nouveaux organismes nuisibles.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
CONTENU : le règlement abroge et remplace la législation de l’Union portant sur la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, qui se compose de la directive 2000/29/CE, ainsi que de six autres directives concernant les organismes nuisibles et les mesures phytosanitaires.
La santé des végétaux est menacée par des espèces nuisibles aux végétaux dont le risque d'introduction sur le territoire de l'Union s'est accru en raison de la mondialisation des échanges commerciaux et du changement climatique. Pour contrer cette menace, le nouveau règlement établit des règles permettant de déterminer le risque phytosanitaire présenté par les organismes nuisibles et de ramener ce risque à un niveau acceptable.
Organismes de quarantaine : le règlement définit les critères permettant de déterminer :
La Commission dressera, au moyen d'un acte d'exécution, une liste des organismes nuisibles répondant, pour le territoire de l'Union, aux conditions énumérées au règlement.
Organismes de quarantaine prioritaires : pour lutter plus efficacement contre les organismes de quarantaine de l'Union dont l'incidence économique, environnementale ou sociale potentielle pour le territoire de l'Union est la plus grave, le règlement impose de dresser une liste restreinte des organismes de quarantaine prioritaires. Ces organismes feront l'objet de règles plus strictes en matière d'éradication et d'information du public.
Chaque État membre devra élaborer un plan d’urgence distinct pour chaque organisme de quarantaine prioritaire susceptible d'entrer sur son territoire, et communiquer sur demande, à la Commission et aux autres États membres ses plans d'urgence et informer tous les opérateurs professionnels concernés. Des exercices de simulation de la mise en œuvre des plans d'urgence seront effectués pour l'ensemble des organismes concernés avec la participation des parties prenantes.
Passeport phytosanitaire : le nouveau règlement établit un système concernant l’introduction et la circulation au sein de l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d’être infectés par des organismes nuisibles et de poser un risque phytosanitaire inacceptable. Il simplifie et harmonise les règles relatives à la certification par l’imposition d’un passeport phytosanitaire uniforme pour tous les végétaux destinés à la plantation. Il impose également l'enregistrement des opérateurs professionnels concernés afin de faciliter les contrôles et d'améliorer la traçabilité.
Un certificat de pré-exportation est prévu en vue de garantir un échange d’informations entre les États membres lorsque des végétaux circulent entre ces États avant leur exportation vers tout pays non membre de l’UE.
Régime d’importation : le nouveau règlement comprend des mesures visant à lutter contre les organismes nuisibles introduits d'un pays tiers. Il prévoit des mesures préventives et fondées sur le risque visant à protéger le territoire de l'Union contre ces organismes sur la base d'une évaluation préliminaire du risque élevé qu'ils présentent.
Des certificats phytosanitaires, qui attestent qu'un végétal en voie d'importation sur le territoire de l'Union depuis un pays tiers est conforme à la législation de l'Union, seront requis pour une gamme élargie de végétaux, produits végétaux ou autres objets.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.12.2016.
APPLICATION : à partir du 14.12.2019.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne notamment l'établissement de la liste des organismes de quarantaine prioritaires. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter du 13 décembre 2016. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.