OBJECTIF : lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.
ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par la décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.
La décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI prévoit que la vérification visant à établir que la condition relative à l'échange automatisé de données est remplie, doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.
Le Danemark a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV). Elle a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, qui a été concluant. Une visite d'évaluation a également eu lieu dans ce pays.
Sur la base du rapport général d'évaluation qui lui a été présenté, le Conseil a conclu, le 13 octobre 2016, que le Danemark avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
CONTENU : la proposition de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser le Danemark à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la décision proposée.