OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/2044 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
CONTENU : par la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et la Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique est approuvé au nom de l'Union.
Pour rappel, la Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec la Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique. L'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 mars 2016.
L’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours en faveur des citoyens de l'Union titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité ou d’un laissez-passer de l'Union et en faveur des ressortissants de la Chine titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante.
L'accord met en place un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui sera assistée par les représentants des États membres.
La décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. En conséquence, ces deux pays ne sont pas liés par cette décision ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.11.2016.