Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 83 voix contre et 32 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016.
Le Parlement rappelle que l’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l’Union. La Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2016.
Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel pour 2016, et après avoir mobilisé l’instrument de flexibilité pour la totalité des 1,53 milliard EUR disponibles en 2016, il s’avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3.
En conséquence, la Commission a proposé, parallèlement au projet de budget rectificatif nº 4/2016, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions EUR, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» du budget 2016.
Dans la foulée, le Parlement européen approuve telle quelle la décision annexée à la résolution.