OBJECTIF : accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : lUnion de lénergie et le cadre daction en matière de climat et dénergie à lhorizon 2030 définissent des engagements ambitieux au niveau de lUE, visant à :
Lune des solutions possibles pour améliorer lefficacité énergétique consiste à exploiter le potentiel immense de gains defficacité dans le secteur du bâtiment, premier consommateur dénergie en Europe, responsable de 40% de la consommation dénergie finale. Environ 75% des bâtiments sont inefficaces sur le plan énergétique; or, selon les États membres, 0,4 à 1,2% seulement du parc immobilier est renouvelé chaque année.
En vue daccélérer la rénovation rentable des bâtiments existants, la Commission propose dactualiser la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments («PEB») par :
La Commission estime que la proposition pourrait contribuer à une meilleure santé en réduisant la mortalité et la morbidité liées à un mauvais climat intérieur dans les bâtiments. Elle pourrait également contribuer à tirer de la précarité énergétique entre 515.000 et 3,2 millions de ménages dans lUnion (sur un total de 23,3 millions de ménages en situation de précarité énergétique, selon Eurostat).
ANALYSE DIMPACT : loption privilégiée est celle de lamélioration de la mise en uvre du cadre réglementaire existant, y compris par des modifications ciblées visant à renforcer les dispositions actuelles.
Cette option maintient le cadre de la directive PEB en vigueur. Elle y ajoute la fourniture de meilleures informations aux utilisateurs finaux et la définition dexigences minimales adéquates en matière de performance afin déviter les interventions non optimales sur les bâtiments.
Prises ensemble, les mesures de loption privilégiée permettraient de réduire de 98,1 millions EUR par an la charge administrative découlant de la directive PEB.
CONTENU : la Commission propose de modifier la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments comme suit :
Définition des systèmes techniques de bâtiment : cette définition serait élargie afin denglober la production délectricité et les infrastructures délectromobilité sur site.
Rénovation des bâtiments : la proposition contient des éléments relatifs à la précarité énergétique, des mesures de soutien au financement intelligent des rénovations de bâtiments et une vision davenir pour la décarbonation des bâtiments dici à 2050, en prévoyant des jalons spécifiques pour 2030.
Les stratégies de rénovation à long terme deviendraient une composante à part entière des plans nationaux intégrés en matière dénergie et de climat et devraient être notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 1er janvier 2019 pour la période post-2020. Ces stratégies porteraient sur la rénovation du parc de bâtiments résidentiels et non résidentiels des États membres.
Bâtiments neufs : la proposition se réduirait lobligation générale de faire en sorte que ces bâtiments remplissent les exigences minimales relatives à la performance énergétique. Dautres dispositions plus contraignantes seraient supprimées.
Systèmes techniques de bâtiment : la proposition introduit des exigences concernant :
· les infrastructures destinées à lélectromobilité :
i. obligation pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant lobjet de travaux de rénovation importants comprenant plus de dix emplacements de stationnement déquiper au moins un emplacement de stationnement sur dix pour lélectromobilité. Cette exigence sappliquerait à partir de 2025 à tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de dix emplacements de stationnement, y compris les bâtiments où linstallation de points de recharge est demandée dans le cadre de marchés publics ;
ii. obligation pour les nouveaux bâtiments résidentiels comprenant plus de dix emplacements de stationnement, ainsi que les bâtiments résidentiels faisant lobjet de travaux de rénovation importants dinstaller le précâblage nécessaire à la recharge électrique. Les États membres pourraient exempter de ces obligations les bâtiments possédés ou occupés par des PME, de même que les bâtiments publics relevant de la directive sur le déploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs.
· le renforcement du recours à des systèmes de suivi, dautomatisation et de contrôle électronique des bâtiments, de façon à simplifier les inspections; et
· lintroduction dun «indicateur dintelligence» signalant dans quelle mesure le bâtiment peut adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau et améliorer sa performance.
Incitations financières : la directive serait complétée par deux nouvelles dispositions concernant lutilisation des certificats de performance énergétique («CPE») pour évaluer les économies réalisées grâce aux rénovations financées à laide daides publiques, en comparant les CPE émis avant et après rénovation. Les bâtiments publics ayant une surface supérieure à un certain seuil devaient également divulguer leur performance énergétique.
Inspections : outre une simplification des dispositions, lactualisation prévoit la mise en uvre de régimes dinspections régulières plus efficaces, qui pourraient servir à sassurer du maintien ou de lamélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Annexe I : celle-ci serait modifiée en vue daccroître la transparence et la cohérence du processus de détermination de la performance énergétique au niveau national ou régional et de prendre en considération limportance de lenvironnement intérieur.
Pour garantir une incidence maximale de la proposition soumise, linitiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» favorisera une attraction et une mobilisation accrues des investissements privés.