Gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

OBJECTIF : aider les États membres les plus touchés par la crise financière à poursuivre l’exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) sur le terrain, en injectant des fonds dans l’économie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/2135 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière.

CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 1303/2013 établissant les dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (RDC) en vue de garantir que les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires puissent poursuivre la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds et décaisser les fonds en faveur des projets. 

1) L’article 24 du RDC autorise la Commission à procéder à des paiements majorés au titre des programmes des Fonds ESI au profit des pays rencontrant des difficultés économiques. À la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d’un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité en ce qui concerne les Fonds ESI.

Cinq pays remplissaient les conditions pour bénéficier d’une majoration de 10% des paiements intermédiaires soumis avant le 30 juin 2016. Depuis lors, les programmes d’assistance financière en faveur de Chypre, de l’Irlande, du Portugal et de la Roumanie ont expiré.

Seule la Grèce poursuit un programme d’ajustement au 30 juin 2016 et bénéficie d'une assistance financière à ce titre jusqu'au troisième trimestre de l'année 2018. Étant donné que ce pays connaît encore des difficultés du point de vue de sa stabilité financière, la durée de l'application de l'augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires doit être prolongée.

2) L’article 120, paragraphe 3 du RDC dispose que, pour la période du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2017, le taux de cofinancement maximal au niveau de chaque axe prioritaire pour tous les programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) à Chypre s'élève à 85% au lieu du taux de 50% applicable aux régions plus développées.

Le programme d’ajustement de Chypre s'est terminé à la fin du mois de mars 2016 mais la situation économique à Chypre reste fragile.

En conséquence les modifications apportées au RDC prévoient :

• de majorer les paiements faits aux États membres engagés dans un programme d’ajustement après le 30 juin 2016. Le taux de cofinancement majoré s’appliquera aux demandes de paiement des États membres introduites pour la période allant jusqu’au 30 juin de l’année suivant l’année civile durant laquelle l’assistance financière arrive à son terme ;
• de prolonger le taux exceptionnel de cofinancement de 85% dans le cadre du FEDER et du FSE à Chypre jusqu'à la clôture des programmes opérationnels.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2016.