Conformément à l’article 9 du règlement (CE) nº 715/2007 (le règlement Euro 5/6), la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du système d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (RMI).
Pour faire face à la concurrence sur le marché de la réparation des véhicules, les réparateurs indépendants doivent pouvoir accéder aux informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules. Ces informations sont de plus en plus importantes en raison de la complexité accrue des véhicules, du nombre croissant de pièces automobiles et de la plus grande utilisation de l’électronique embarquée.
À cette fin, les «fabricants d’équipements d’origine - FEO» sont tenus, en vertu de la législation de l’UE, de garantir aux opérateurs indépendants (OI) un accès facile, sans restriction et normalisé aux RMI des véhicules.
Le présent rapport s’appuie sur une étude lancée par la Commission en 2014 qui présente une analyse complète et détaillée du fonctionnement du système d’accès aux RMI des véhicules (l’«étude RMI»). Il examine le degré de conformité des FEO avec leurs obligations en matière d’accès aux RMI des véhicules. Il examine également si le système d’accès aux RMI mis en place par le règlement atteint ses objectifs en ce qui concerne les effets sur la concurrence ainsi que les avantages sur le plan environnemental.
Impact global: d’une manière générale, le rapport conclut que la mise en œuvre des règlements sur les RMI a contribué à l’amélioration globale de l’accès aux RMI ces dernières années. Cependant, certains obstacles subsistent en fonction des FEO et du type d’informations spécifiques requises, ce qui affaiblit la concurrence entre réparateurs officiels et indépendants et crée des conditions de concurrence inégales.
Modifications à envisager: le rapport a identifié plusieurs domaines possibles d’amélioration des règlements sur les RMI:
- principe de «l’accès au RMI sans restriction et dans un format normalisé, d’une manière non discriminatoire»: l’expérience a montré que les informations requises par les OI ne sont pas toujours les mêmes que celles requises par les concessionnaires officiels. Par conséquent, la révision de ce principe pourrait être envisagée afin d’affiner ce dernier.
- informations pouvant être considérées comme relatives à la sécurité: il importe de parvenir à une compréhension commune du contenu et des limites de cette notion.
La mise en place du système SERMI (Informations de réparation et d’entretien relatives à la sécurité) devrait améliorer la situation mais des discussions techniques supplémentaires seront nécessaires pour élaborer une feuille de route en vue de la mise en œuvre du système SERMI et de son intégration dans les règlements sur les RMI. Des modifications législatives pourraient s’imposer.
- améliorer la procédure de dépôt de plaintes auprès des autorités compétentes en matière de réception des véhicules: une normalisation des dispositions administratives concernant les plaintes déposées par les OI auprès des autorités compétentes pourrait contribuer à résoudre les problèmes de nature occasionnelle ou non systématique. Si nécessaire de simples orientations relatives aux procédures pourraient être élaborées.
- accès aux informations relatives aux données sur les pièces automobiles, telles qu’identifiées par le numéro d’identification du véhicule (VIN): les OI considèrent comme essentiel l’accès à ces informations pour leur modèle économique actuel. Il devrait leur permettre de gérer la logistique et les stocks et de s’assurer que les bonnes pièces sont disponibles, livrées à temps et avec un minimum de retours.
Un futur processus structuré commun d’échange de ces données pourrait donc être inclus dans les règlements sur les RMI lors de leur révision future.
- véhicules très petits, de niche et à usage spécial: certains constructeurs de véhicules très petits et de niche considèrent les règlements actuels sur les RMI comme disproportionnés par rapport à la taille de leurs activité. Des dérogations pour ces constructeurs pourraient être envisagées dans le cadre de futures modifications des règlements sur les RMI.
- adaptation au progrès technique: dans le cadre de l’examen des effets sur la concurrence du système d’accès aux RMI des véhicules, l’étude RMI évoque les nouveaux enjeux, le principal étant celui de la télématique.
Les définitions et moyens précis pour l’échange de données devront être clarifiés et inclus dans les règlements sur les RMI pour garantir un accès équitable aux informations qui peuvent être transférés sans fil.
La législation européenne devra garantir que certaines conditions essentielles soient réunies, comme par exemple le consentement préalable du conducteur ou propriétaire du véhicule, la concurrence loyale, la protection des données et de la vie privée et l’accès non falsifiable.
Autres sujets : la Commission encourage également les FEO et les OI à poursuivre leurs discussions afin de parvenir à un accord sur certains sujets qui ne relèvent pas du champ d’application de la législation en matière de réception par type et qui se rapportent à des clauses contractuelles ou à des lignes directrices soumises au droit commercial et aux accords conclus entre les parties (ex : définition du niveau des frais; orientations sur les méthodes de négociation de contrats pratiques; clauses contractuelles pour garantir la protection des données).