La commission du développement régional a adopté un rapport dinitiative de Lambert van NISTELROOIJ (PPE, NL) sur le thème «Investir dans la croissance et lemploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et dinvestissement européens: une évaluation du rapport en vertu de larticle 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes aux Fonds ESI (RDC).
La commission de lemploi et des affaires sociales, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de larticle 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Les députés ont rappelé quavec un budget de 454 milliards EUR pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et dinvestissement européens (les Fonds ESI) sont le principal instrument de la politique dinvestissement de lUnion européenne et lune des principales sources dinvestissement public dans de nombreux États membres. Ils ont formulé les recommandations suivantes :
Partage des résultats, de la communication et de la visibilité : le rapport a mis en avant la nécessité daméliorer la communication sur les Fonds ESI et leur visibilité en mettant laccent sur la participation des parties intéressées et des bénéficiaires ainsi que lassociation des citoyens à la conception et à la mise en uvre de la politique de cohésion.
Au cur de la communication sur les projets de politique de cohésion devraient se trouver la valeur ajoutée européenne, la solidarité et la visibilité dinitiatives couronnées de succès. La Commission, les États membres, les régions et les villes devraient assurer une meilleure communication concernant à la fois les réalisations de la politique de cohésion et les enseignements à tirer.
Concentration thématique : les députés ont insisté sur la nécessité de tenir compte des conditions de régions urbaines ou rurales, de régions accusant des retards, de régions en transition et de régions défavorisées en permanence au niveau naturel et géographique et délaborer des politiques de soutien adaptées pour le développement de ces régions.
Le rapport a préconisé daccorder une souplesse suffisante aux États membres et aux régions pour relever de nouveaux défis, tels que ceux liés à limmigration, et soutenir la dimension numérique de la politique de cohésion, au sens large du terme. De plus, les Fonds ESI devraient jouer un rôle important dans la mise en uvre de la stratégie pour lunion de lénergie, de la stratégie en faveur de léconomie circulaire et des engagements pris par lUnion dans le cadre de laccord de Paris sur le climat.
Les députés ont approuvé le fait de se détourner progressivement des grands projets liés aux infrastructures pour se concentrer sur lencouragement dune économie du savoir, de linnovation et de linclusion sociale. Ils sont davis que les Fonds ESI devraient servir à créer et à favoriser des emplois de qualité, à promouvoir des systèmes dapprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle de qualité, notamment des infrastructures scolaires.
La Commission devrait accorder plus dattention à limpact de la politique de cohésion sur le développement de lemploi et la réduction du chômage. De leur côté, les États membres devraient intensifier leurs efforts afin que les fonds investis produisent des effets tangibles, en particulier en ce qui concerne les fonds mis à disposition au titre de préfinancements, et afin que linitiative pour lemploi des jeunes (IEJ) soit mise en uvre correctement.
Les députés ont également rappelé que lachèvement du réseau de base RTE-T représentait une priorité pour la politique européenne de transport, et que les Fonds ESI constituaient un instrument fondamental pour réaliser ce projet.
Le rapport a également recommandé, entre autres :
Synergies et instruments financiers : si les subventions demeurent indispensables, le rapport note un déplacement progressif des subventions vers des emprunts et des garanties, et constate que le recours à une approche concernant plusieurs fonds demeure ardu.
Les députés observent que le rapport sur larticle 16 présenté par la Commission contient peu dinformations relatives à la coordination et aux synergies entre les différents programmes et avec les instruments dautres domaines daction, et, en particulier, ne présente pas toujours des données fiables sur les résultats attendus des programmes du FSE et de lIEJ.
Les députés sont convaincus que les synergies avec dautres politiques et instruments, y compris le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et dautres instruments financiers, devraient être favorisées afin doptimiser limpact des investissements.
La Commission est invitée à fournir des données spécifiques sur limpact de lEFSI sur le plan de la croissance et de lemploi et à proposer des pistes pour une meilleure utilisation des Fonds ESI lors de la nouvelle période de programmation à compter de 2021.
Coopération territoriale européenne : le rapport met en avant la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne (CTE), notamment au niveau de latténuation des différences entre les régions frontalières, qui devrait se traduire par une augmentation du niveau de crédits destinés à cet objectif de la politique de cohésion et être mise en place dès que possible. Il a souligné le besoin de préserver le rôle central de cet instrument dans la politique de cohésion après 2020.
Avenir de la politique de cohésion : les députés estiment que la future politique de cohésion, axée sur les performances, devra sappuyer sur des données et des indicateurs appropriés pour évaluer les efforts, les résultats et les effets produits, ainsi que sinspirer de lexpérience acquise au niveau régional et local dans ces domaines (budgétisation axée sur les performances, conditions ex ante et concentration thématique).
Le rapport souligne quun recours plus rapide aux financements disponibles et une progression des dépenses plus équilibrée pendant le cycle de programmation seront nécessaires à lavenir.
Le processus législatif dadoption du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devrait être achevé à la fin de lannée 2018, de sorte que le cadre réglementaire de la future politique de cohésion puisse être ensuite adopté rapidement et entrer en vigueur sans retard le 1er janvier 2021.