OBJECTIF : accorder aux autorités fiscales un accès aux informations détenues par les autorités chargées de la prévention du blanchiment de capitaux.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/2258 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
CONTENU : la présente directive garantit aux autorités fiscales l'accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour l'accomplissement de leurs tâches en matière de suivi de la bonne application de la directive 2011/16/UE et pour assurer le bon fonctionnement de toutes les formes de coopération administrative prévues par cette directive.
La directive 2014/107/UE du Conseil, modifiant la directive 2011/16/UE met en œuvre la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale au sein de l'Union, garantissant ainsi que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l'État membre dans lequel réside le titulaire du compte.
La directive 2011/16/UE dispose que, lorsque le titulaire du compte est une structure intermédiaire, les institutions financières examinent cette structure et identifient et signalent ses bénéficiaires effectifs. L'application de cette disposition se fonde sur les informations détenues par les autorités chargées de la prévention du blanchiment de capitaux, conformément à la directive (UE) 2015/849.
Le fait de pouvoir accéder à ces informations permettra aux autorités fiscales d'être mieux à même de remplir leurs obligations de surveillance au titre de la directive 2014/107/UE.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2017.
APPLICATION : à partir du 1.1.2018.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.12.2016.