OBJECTIF: rénover en profondeur l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: règlement 104/2000 du Conseil.
CONTENU: le règlement vise à garantir que les règles en matière d'organisation du marché des produits de la pêche, y compris les mécanismes d'intervention, contribuent réellement à la viabilité des méthodes de pêche.
Les mesures suivantes sont introduites:
- information des consommateurs: en vue d'améliorer l'information des consommateurs, le règlement impose des normes en matière d'étiquetage des produits de la pêche lorsqu'ils sont destinés à la vente au détail,
- organisations de producteurs: le règlement renforce le rôle et la responsabilité des organisations de producteurs, en leur imposant de nouvelles obligations en matière de saine gestion des ressources, qui seraient compensées par des aides nouvelles mais temporaires à ces organisations. Il oblige toutes les organisations de producteurs à mettre en oeuvre préventivement des mesures de gestion de la production de leurs adhérents et prévoit des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Le texte contient une disposition accordant aux organisations de producteurs une indemnisation temporaire en contrepartie des coûts résultant de leurs obligations. Des aides additionnelles peuvent être accordées aux organisations de producteurs qui mettent au point des mesures visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commercialisation du poisson ainsi que des mesures permettant un meilleur équilibre entre l'offre et la demande;
- intervention: les mécanismes d'intervention ont essentiellement une fonction de filet de sécurité, le retrait définitif étant utilisé en dernier recours. Les quantités susceptibles de pouvoir bénéficier de l'aide au report seront fortement augmentées, et la liste des méthodes de transformation admises sera étendue. Par ailleurs, d'autres mesures seront prise, au niveau des modalités d'application, pour faciliter l'utilisation de ce mécanisme de préférence à celui du retrait définitif.
Dans le cas du mécanisme des retraits et reports autonomes, seule une production limitée peut faire l'objet du retrait définitif, le total des interventions indemnisables restant fixé à un certain pourcentage des quantités mises en vente.
L'aide au stockage privé pour les produits congelés à bord des navires peut être accordée aux organisations de producteurs.
- indemnité compensatoire pour le thon destiné à l'industrie de transformation: l'indemnité peut être accordée, dans certaines conditions, aux organisations de producteurs pour contrebalancer l'ouverture du marché communautaire aux importations;
- régime des échanges avec les pays tiers: afin d'assurer au secteur de la transformation des conditions d'approvisionnement plus compétitives et plus stables, en particulier pour des espèces dont l'offre communautaire est insuffisante, des suspensions tarifaires totales ou partielles sont proposées à titre autonome pour une durée indéterminée. En outre, le Conseil a approuvé les quotas tarifaires pluriannuels pour un certain nombre de produits de la pêche, tels qu'ils ont été fixés pour la période 2001 à 2003.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28/01/2000. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2001.�