La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), conformément à l’article 24, par. 5, à l’article 43, par. 3, et à l’article 50, par. 5, du règlement (CE) n° 1987/2006.
Le système d’information Schengen (SIS) est un système centralisé d’information à grande échelle qui facilite le contrôle des personnes et des objets (tels que les documents de voyage et les véhicules) aux frontières extérieures de l’espace Schengen et qui renforce la coopération policière et judiciaire dans 29 pays en Europe.
Le SIS dit de 2ème génération est entré en service le 9 avril 2013. Son fonctionnement et son utilisation sont régis par 2 instruments juridiques majeurs: le règlement (CE) nº 1987/2006 qui concerne l’utilisation du SIS lors des contrôles de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’admission ou de séjour dans l’espace Schengen et la décision 2007/533/JAI du Conseil qui porte sur l’utilisation du SIS aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Par rapport au système de 1ère génération, le SIS II comprend de nouvelles fonctions et catégories d’objets dont :
Depuis mai 2013, l’Agence eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central tandis que les États membres sont chargés de la gestion opérationnelle de leurs systèmes nationaux.
Principales conclusions : selon le rapport, le SIS II a indéniablement réussi à résoudre efficacement des problèmes à la fois complexes et évolutifs auxquels le SIS de 1ère génération a été confronté. En conséquence, l’évaluation ne s’est pas concentrée uniquement sur l’efficacité actuelle du système, mais surtout sur ses perspectives d’avenir afin de proposer des évolutions technologiques majeures qui permettront de gérer la charge de travail, de protéger les droits individuels et d'obtenir de meilleurs résultats sur le plan opérationnel.
Si l’utilisation du SIS II a permis de remporter des succès notables, d’apporter une importante valeur ajoutée européenne et de faire face en permanence aux défis majeurs auxquels l’Europe est confrontée en matière de sécurité et de migration, la Commission a toutefois soulevé plusieurs points qu’il convient d’aborder.
Parmi ceux-ci, le rapport pointe la question des objectifs clés du SIS II et de sa pertinence au regard de la gestion des frontières. Ainsi, plusieurs des constatations ont pu être effectuées permettant d’affirmer la nécessité d’une efficience accrue du SIS d’un point de vue stratégique.
En l’occurrence, une des questions cruciales que pose le rapport est la suivante : «Est-il possible de poursuivre sans le SIS?». A cet égard, le rapport se concentre, entre autre, sur des éléments budgétaires et indique que la part totale du budget de l’Union consacrée au développement du SIS II central pour la période 2002-2013 s’élevait à 152.961.319 EUR. Ces coûts doivent toutefois être analysés en tenant compte du fait que le SIS II est la principale mesure compensatoire à la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Le rapport indique notamment que sans le SIS II, un espace sans frontières intérieures serait difficilement réalisable.
Dès lors quels coûts additionnels seraient à imputer aux États membres de la suppression du SIS II ?
La Commission a estimé que:
- la réintroduction totale des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen occasionnerait des coûts immédiats et directs se situant entre 5 milliards EUR et 18 milliards EUR par an;
- des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l’Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions EUR pour le transport routier de marchandises échangées tandis que d’autres, comme l’Espagne ou la République tchèque, verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels de plus de 200 millions EUR;
- les contrôles aux frontières engendreraient des coûts se situant entre 1,3 milliard EUR et 5,2 milliards EUR en perte de temps pour les travailleurs frontaliers (1,7 million dans l’Union) et les autres voyageurs ;
- au moins 13 millions de nuitées touristiques seraient perdues, représentant un coût total de 1,2 milliard EUR pour le secteur du tourisme;
- les gouvernements devraient payer des coûts administratifs se situant entre 600 millions EUR et 5,8 milliards EUR en raison de la nécessité d’augmenter le nombre d’agents affectés aux contrôles aux frontières.
Pistes d’avenir : le rapport se focalise également sur l’avenir stratégique du SIS et sur les éléments qui devraient être revus à la lumière des défis actuels des États membres en matière migratoire.
Le rapport indique notamment :
- la remarquable efficacité du système sur les plans technique et opérationnel mais aussi la nécessité d’améliorer davantage l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du SIS II, tant au niveau central que dans certains États membres dans lesquels la mise en œuvre technique et opérationnelle pourrait être améliorée ;
- les pistes d’amélioration possibles sur le plan juridique afin de mieux : i) refléter les difficultés opérationnelles dans le domaine de la sécurité, ii) harmoniser les règles en matière d’utilisation du système afin de faire face à la migration clandestine et, iii) respecter les règles en matière de protection des données par l’établissement de rapports statistiques.
Afin de répondre aux problèmes soulevés par l’évaluation et qui requièrent des changements législatifs, la Commission conclut qu’elle présentera fin décembre 2016, une proposition visant à modifier la base juridique du SIS.