Programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers (2017-2020)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Philippe LAMBERTS (Verts/ALE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

La commission parlementaire compétente au fond a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet et champ d’application : le programme devrait être établi pour la période allant du 1^er  mai 2017 au 31 décembre 2020 et devrait cofinancer, outre les activités de recherche :

• le dialogue avec les consommateurs et autres utilisateurs finaux en entrant en contact avec les réseaux de consommateurs et les numéros verts qui existent dans les États membres et dans le secteur des services financiers, afin de recenser les questions pertinentes pour l’élaboration d’une politique de l’Union en faveur de la protection des intérêts des consommateurs dans le secteur des services financiers;
• la sensibilisation, la diffusion, l’éducation et la formation financières, y compris à un vaste public de consommateurs et d’utilisateurs finaux dans le secteur des services financiers, y compris les services bancaires, et de non-experts;
• les activités visant à renforcer les interactions entre les membres des organisations bénéficiaires ainsi que les activités de plaidoyer et de conseil visant à promouvoir les positions desdits membres au niveau de l’Union et l’intérêt général et du public dans le domaine de la réglementation des marchés financiers et de l’Union.

Bénéficiaires : pour servir les intérêts des consommateurs et d’autres utilisateurs finaux de services financiers dans un maximum d’États membres, les bénéficiaires devraient chercher à étendre leur réseau de membres actifs dans les États membres et faire leur possible pour garantir une couverture géographique complète. La Commission faciliterait l’apport d’informations et nouerait des contacts avec les membres potentiels.

Mise en œuvre du programme : le taux maximal de cofinancement direct serait de 60% des coûts éligibles. Le taux maximal du financement indirect cumulé de l’Union devrait être limité à 70% du total des coûts éligibles du bénéficiaire.

Procédure d’évaluation : au plus tard douze mois avant la fin du programme, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs du programme et mettre toutes les informations utilisées pour l’évaluation à leur disposition sur demande.