Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 67 contre et 210 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.
Le règlement délégué, son annexe et le règlement délégué modificatif entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la «4e directive LBC»).
Le Parlement estime que la liste des pays établie par la Commission - qui correspond à celle établie par le groupe d’action financière (GAFI) - est trop limitée et qu’elle devrait être étendue, par exemple pour inclure les territoires qui facilitent les infractions fiscales.
Soulignant que l’évaluation de la Commission repose sur un processus autonome, indépendant et non politisé, les députés attendent de la Commission qu’elle réalise sa propre évaluation et qu’elle évite de s’appuyer uniquement sur des sources d'informations extérieures.
Par ailleurs, les éléments recueillis par les deux commissions spéciales du Parlement, à savoir la commission sur les rescrits fiscaux ainsi que la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale indiquent que certains pays qui ne figurent pas dans la liste des pays à haut risque à l’heure actuelle pourraient effectivement présenter de telles carences.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a demandé à la Commission de présenter un nouvel acte délégué qui tienne compte de ses préoccupations.