OBJECTIF:
améliorer la norme applicable dans lensemble de
lUE en matière de qualification initiale et de formation
continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
ACTE PROPOSÉ:
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide,
conformément à la procédure législative
ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : environ
33 % de lensemble des déplacements des poids lourds
à lintérieur de lUE franchissent des
frontières entre des États membres. Les autobus ou
autocars représentent quelque 8 % du transport transfrontalier
dans lUE.
La directive
2003/59/CE établit les exigences de qualification initiale
et de formation continue pour les conducteurs professionnels de
camions et dautobus. Les États membres disposaient
toutefois dune grande marge de manuvre quant à la
manière de mettre en uvre la directive, concernant par
exemple le contenu spécifique de la formation des conducteurs
ainsi que les procédures administratives et la structure du
système de formation.
Ayant
évalué la mise en uvre de la directive, la
Commission a relevé un certain nombre
dinsuffisances, dont principalement:
- les
difficultés et linsécurité juridique dans
linterprétation des exemptions;
- le contenu de
la formation, dont la pertinence par rapport aux besoins des
conducteurs est apparue insuffisante;
- les
difficultés pour les conducteurs dobtenir la
reconnaissance mutuelle de formations entièrement ou
partiellement suivies dans un autre État membre;
- les
incohérences des conditions dâge minimum entre
la directive 2003/59/CE et la directive 2006/126/CE du Parlement
européen et du Conseil.
Lobjectif de
la proposition est de remédier aux insuffisances
constatées. La révision de la directive 2003/59/CE
garantirait lapplication dexigences minimales de
formation appropriées et la reconnaissance de la formation
dans lensemble de lUE. Elle permettrait de corriger
lactuel problème de reconnaissance mutuelle qui pourrait
affecter quelque 46.700 conducteurs (2016).
ANALYSE
DIMPACT: loption privilégiée pour garantir la
reconnaissance mutuelle implique la délivrance de cartes de
qualification de conducteur aux étrangers.
La solution
privilégiée pour le problème du contenu de la
formation est de renforcer, dans les programmes de formation, le
contenu relatif à la sécurité routière et
à lutilisation efficace du carburant et de mentionner
clairement la possibilité de recourir à
lapprentissage en ligne et à la formation mixte dans les
cours de formation.
CONTENU : la
proposition de modification de la directive 2003/59/CE vise
essentiellement à:
- clarifier les
exemptions: la directive ne sappliquerait pas aux
conducteurs i) des véhicules affectés aux services des
forces armées, de la protection civile, des pompiers et des
forces responsables du maintien de l'ordre si le transport est
effectué pour des missions assignées à ces services
; ii) des véhicules utilisés dans des états
d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ; iii )
des véhicules utilisés pour des cours et des examens de
conduite en vue de l'obtention dun permis de conduire ; iv)
des véhicules utilisés par les entrepreneurs dans les
secteurs de lagriculture, lhorticulture,
lélevage ou la pêche qui transportent
occasionnellement leurs produits;
- garantir que tous
les titulaires du CAP se voient soit apposer le code 95
mutuellement reconnu sur leur permis de conduire, soit
délivrer une carte de qualification de conducteur
mutuellement reconnue;
- garantir que la
formation continue comprend au moins une matière
liée à la sécurité routière. La formation
continue devrait consister en une formation permettant aux
titulaires du CAP de mettre à jour les connaissances
essentielles pour leur fonction, en mettant un accent
spécifique sur la sécurité routière et sur la
rationalisation de la consommation de carburant;
- offrir aux
États membres la possibilité i) daméliorer les
pratiques de formation en utilisant lapprentissage en
ligne tout en garantissant la qualité de la formation ;
ii) de combiner différents types de formations adaptées,
consacrées par exemple au transport des marchandises
dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport
des animaux, avec la formation prévue dans la directive
2003/59/CE;
- introduire dans la
directive
2006/126/CE une dérogation explicite stipulant que les
permis de conduire peuvent être délivrés aux
âges minimums prévus par la directive
2003/59/CE.