La Commission a présenté un rapport concernant la mise en uvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (Directive «CSC»).
Le rapport constitue le deuxième rapport de mise en uvre de la directive CSC et porte sur la période comprise entre mai 2013 et avril 2016. Il sappuie sur les rapports présentés par 26 États membres.
La Commission considère que la législation de 16 États membres est pleinement conforme à la directive à ce jour. Elle estime que les dispositions de la directive CSC ont été appliquées d'une manière cohérente tout au long de la période de référence dans les États membres de lUnion.
Les principaux constats sont les suivants :
Évaluation de la capacité de stockage: certains États membres (Belgique, République tchèque, Allemagne, Roumanie, Pologne, Slovénie, Espagne) ont progressé dans leur évaluation de la capacité de stockage, mais la mise en uvre de projets de CSC exigera de nouvelles évaluations plus approfondies.
Cependant, même dans les cas où l'évaluation na pas été positive, bon nombre de centrales électriques autorisées prévoient un espace pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2 et sont conçues de telle sorte que le CSC puisse être raccordé ultérieurement sans grandes modifications de la structure.
De plus, les nouvelles centrales électriques vont généralement au-delà des exigences légales et réservent des terres à cet effet pour le cas où les conditions évolueraient.
Les autres questions liées à la mise en uvre concernent les aspects suivants :
Sélection des sites de stockage: les États membres nont pas défini, dans la plupart des cas, de nouvelles régions au sein desquelles des sites de stockage peuvent ou ne peuvent pas être sélectionnés. Seule la Pologne a établi une zone de stockage. Cinq Länder allemands préparent actuellement des décisions.
De nouvelles évaluations des disponibilités de stockage ont été menées, sont en cours ou sont prévues en Bulgarie, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni.
Demandes de permis dexploration et de stockage: seule l'Espagne a reçu des demandes de permis dexploration. Un seul projet a donné lieu à une demande de permis de stockage au Royaume-Uni et une demande de permis est actuellement à l'examen en Italie.
Projets de recherche en lien avec la directive CSC: même si la démonstration et la commercialisation du CSC n'ont pas progressé durant la période de référence, un certain nombre d'États membres, ainsi que l'Union européenne, soutiennent ou prévoient de soutenir davantage des activités de recherche visant à améliorer les techniques et les connaissances liées au stockage souterrain du CO2.
Réseaux de transport et de stockage du CO2: deux réseaux régionaux de CSC cherchent à développer des solutions transfrontalières communes pour le transport et le stockage géologique du CO2 - la task-force du bassin de la mer du Nord et le réseau CSC de la région de la mer Baltique. Dautres pays étudient la possibilité de mettre en place des plateformes consacrées aux émissions des secteurs de la production d'électricité et de l'industrie dans certaines zones portuaires.