La Commission a présenté un rapport concernant la mise en uvre de la législation de lUnion européenne en matière de déchets au cours de la période 2010-2012.
Sur les 27 États membres soumis à lobligation de rapport, la plupart dentre eux ont répondu aux questionnaires relatifs à la mise en uvre pour les directives couvertes par le rapport, à savoir:
Qualité des rapports: les États membres nont pas tous rempli lobligation prévue par les directives de rendre compte à la Commission de leur mise en uvre tous les trois ans. Certains nont pas répondu au questionnaire de mise en uvre 2010-2012.
La Commission note le caractère très variable de la qualité et de la précision des rapports et des informations fournies. Dans de nombreux cas, les réponses se sont révélées vagues et peu claires, se limitant par exemple à faire référence à la législation nationale ou aux réponses fournies au cours de périodes de référence antérieures sans fournir de plus amples informations sur la mise en uvre des directives sur le terrain.
La Commission estime que les rapports triennaux établis par les États membres ne se sont pas révélés efficaces pour vérifier le respect des directives, leur mise en uvre et leurs effets.
Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage: cette directive est en vigueur depuis plus de 20 ans et il y a eu peu de changements depuis la dernière période de référence.
Les principaux constats sont les suivants:
Conclusion générale: la Commission estime que les États membres devraient consentir davantage defforts pour améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données permettant lévaluation des performances en matière de gestion des déchets.
Pour ce faire, ils pourraient comparer différentes méthodes de communication des informations et introduire un rapport de contrôle de la qualité des données. De cette façon, les États membres utiliseraient la méthode la plus récente et la plus harmonisée lorsquils rendent compte du respect des objectifs fixés par la législation.
La Commission rappelle que dans la récente révision de la politique et de la législation en matière de déchets, elle a proposé dabroger les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en uvre triennaux et de fonder le contrôle de conformité exclusivement sur des données statistiques de qualité que les États membres doivent fournir à la Commission une fois par an.