Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark

2016/0815(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures  a adopté, suivant la procédure de consultation du Parlement, le rapport de Maria GRAPINI (S&D, RO) sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Danemark.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil qui vise à autoriser le Danemark à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.