OBJECTIF : mobiliser la marge pour imprévus en 2016.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/339 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016.
CONTENU : l'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
Conformément à ce règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2016.
Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des engagements pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), pour 2016, et après avoir mobilisé l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 1.530 millions EUR disponibles en 2016, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3.
En conséquence, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser la marge pour imprévus dans le cadre du budget 2016 afin de fournir 240,1 millions EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel.
Le montant de 240,1 millions EUR en crédits d'engagement sera entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel pour l'exercice 2016.
Marge de dernier recours : il est rappelé que conformément à l'article 13, par. 1, du règlement sur le CFP, la marge pour imprévus doit être envisagée comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2016.