OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des inondations extrêmes.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/340 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Le Fonds de solidarité de l'UE vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et à exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
Le 19 août 2016, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'une série d'inondations extrêmement intenses et de courte durée qui ont frappé la région de Niederbayern (Basse-Bavière) en mai et juin 2016.
La demande de l'Allemagne remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002.
En conséquence, le Parlement européen et le Conseil décident d’octroyer la somme de 31.475.125 EUR en crédits d'engagement et de paiement, dans le cadre du budget européen pour l'exercice 2016, en faveur de l'Allemagne au titre du Fonds de solidarité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.2.2017. La décision est applicable à compter du 14.12.2016.