La Commission a présenté un rapport sur le traitement international des banques centrales et des entités publiques chargées de gérer la dette publique en ce qui concerne les transactions sur produits dérivés de gré à gré.
Le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux («règlement EMIR») impose des obligations aux différents acteurs des marchés de produits dérivés. Il met en œuvre, à l’échelon européen, les réformes du marché des produits dérivés de gré à gré convenues lors du sommet du G20 à Pittsburgh en 2009.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR, les banques centrales et les organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion sont exemptés de l’application du règlement EMIR et ne sont donc pas soumis à ces obligations.
Le règlement EMIR donne à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier la liste des entités exemptées si, après analyse, elle conclut qu’il est nécessaire d’exempter des obligations de compensation et de déclaration les banques centrales de pays tiers dans l'exercice de leurs responsabilités monétaires.
En mars 2013, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle a conclu que les cadres législatifs du Japon et des États-Unis remplissaient les conditions permettant d’exempter de certaines obligations au titre du règlement EMIR.
La présente évaluation porte sur quatre pays (Australie, Hong Kong, Suisse, et Canada) qui avaient fait l’objet d’une première évaluation mais pour lesquels une exemption n'avait alors pas été recommandée, ainsi que sur deux autres pays (Mexique et Singapour) qui ont demandé à être évalués.
L’analyse révèle que les cadres législatifs mettant en œuvre les réformes en matière de produits dérivés de gré à gré convenues à Pittsburgh en 2009 sont désormais en place en Australie, à Hong Kong, au Mexique et en Suisse, et le seront prochainement au Canada et à Singapour. De plus, dans tous ces pays, les cadres législatifs ne sont ou ne seront pas applicables aux banques centrales ni aux organismes de gestion de la dette publique.
La Commission conclut donc qu’il est nécessaire de modifier l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR pour exempter de certaines obligations au titre du règlement EMIR les banques centrales et les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion en Australie, au Canada, à Hong Kong, au Mexique, à Singapour et en Suisse.
La Commission suivra les évolutions dans ces pays et dans d’autres pays du G20. Elle mettra le rapport à jour à mesure que les réformes progresseront dans ces pays, y compris en supprimant certains pays tiers de la liste des entités exemptées si leurs dispositions réglementaires ne remplissent plus les conditions leur permettant de bénéficier d’une exemption.