OBJECTIF: prolonger la période pour l’adoption d’actes délégués prévue par la directive 2010/40/UE.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport prévoit l'adoption, par voie d’actes délégués, de spécifications en vue d'actions à mener dans quatre domaines prioritaires.
Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2010/40/UE, quatre actes délégués concernant les actions prioritaires prévues par ladite directive ont été adoptés par la Commission. Ces actes concernent notamment eCall et les mécanismes de partage de données facilitant l’échange de données électroniques entre les autorités publiques et parties prenantes concernées et les prestataires de services STI concernés.
D’autres actes délégués sont nécessaires en ce qui concerne les actions qui restent à mener dans le cadre de la directive 2010/40/UE. La prolongation de la délégation de pouvoir à la Commission est donc indispensable au déploiement intégré et coordonné de STI routiers interopérables et de leurs interfaces avec d'autres modes de transport dans l'Union européenne
CONTENU: la proposition vise à proroger la délégation à la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués pour une durée supplémentaire de cinq ans à compter du 27 août 2017. Ce pouvoir serait ensuite tacitement prolongé par périodes de cinq ans, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose.