La commission du développement régional a adopté un rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles.
La commission parlementaire compétente au fond a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire reprenne la proposition de la Commission sous réserve d’un amendement portant sur le taux de cofinancement.
La proposition de la Commission prévoit la possibilité d'introduire un axe prioritaire distinct, dont le taux de financement peut atteindre 100%, dans un programme opérationnel au titre des priorités d'investissement du Fonds européen de développement régional (FEDER), fixées par le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le but de fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles.
Les députés ont introduit un amendement prévoyant que le montant alloué aux opérations visées ne doit pas excéder 5% de la dotation totale du FEDER dans un État membre pour la période de programmation 2014-2020.