La commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport dinitiative de György HÖLVÉNYI (PPE, HU) sur la mise en uvre de la directive sur les déchets de lindustrie extractive (2006/21/CE).
La directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive a été adoptée dans la foulée de deux accidents majeurs impliquant le déversement de déchets dangereux de l'industrie extractive en 1998 et 2000. L'échéance pour la transposition de la directive était fixée au 1er mai 2008.
La principale conclusion de ce rapport est que les États membres (UE-27) ont connu certains problèmes de transposition sur le plan du «calendrier» ou de la «qualité», ou sous lun et lautre de ces aspects.
Par conséquent, il est impossible descompter, dans la pratique, une mise en uvre correcte de la directive dans tous les États membres, vu l'existence de procédures d'infraction de «non-conformité» en cours. Il est donc recommandé de mener à bien le processus de transposition de la directive dans les meilleurs délais.
Inspections: la directive ne définit pas les modalités selon lesquelles une inspection devrait avoir lieu. Les différentes interprétations des exigences de la directive par les États membres entravent à la mise en uvre de la directive dans la pratique et entraînent des différences de coûts de mise en conformité et d'application pour les exploitants et les autorités, d'un État membre à l'autre.
La Commission est donc invitée i) à adopter des orientations sectorielles concrètes, y compris une définition, relatives aux inspections dans le secteur des déchets de lindustrie extractive, dans tous les cas dici fin 2017 au plus tard ; ii) à garantir la possibilité pour les autorités nationales compétentes dorganiser des inspections non planifiées sur le terrain.
Système de présentation des rapports: les limites du système de présentation de rapports triennaux actuellement en vigueur ont fait que la qualité insatisfaisante des données disponibles na pas permis dévaluer la mise en uvre concrète de la directive.
Les députés ont demandé la réforme du mécanisme actuel de présentation de rapports (y compris le questionnaire) de façon à pouvoir réaliser une évaluation adaptée de la mise en uvre concrète de la directive. La Commission devrait inclure dans le mécanisme de présentation de rapports lexigence de fournir lensemble des données pertinentes relatives aux incidences environnementales.
Le modèle de réforme choisi devrait permettre linstauration dune base de données européenne facile à actualiser sur les installations de gestion des déchets de lindustrie extractive.
De nouveaux efforts sont nécessaires pour veiller à ce que tous les États membres comprennent et appliquent les concepts fondamentaux de la directive de manière similaire.
Classification des installations: les députés s'inquiètent des lacunes du processus de classification et d'autorisation des installations de catégorie A, qui comprennent des risques plus élevés. De nombreux États membres semblent ne pas avoir correctement recensé les installations qui devraient être classées dans la catégorie A.
Le rapport demande aux États membres i) de mener à bien la bonne classification des installations situées sur leur territoire et dadopter les plans durgence externes manquants fin 2017 au plus tard ; ii) de renforcer la sécurité des bassins afin de protéger la santé humaine et lenvironnement, en particulier au sein des installations de catégorie A.
De plus, étant donné que certains États membres sont incapables déviter la contamination des eaux et du sol par certains exploitants, la Commission devrait proposer des mesures plus efficaces pour protéger lenvironnement et les citoyens.
La Commission est en outre invitée à :
Le rapport souligne enfin quen vue de la transition de lUnion vers une économie circulaire, il est essentiel de diminuer lutilisation des ressources et de favoriser la réutilisation et le recyclage. Il invite la Commission à envisager de fixer des objectifs à cette fin, fondés sur une analyse du cycle de vie.