La commission des budgets a adopté le rapport présenté conjointement par Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et Isabelle THOMAS (S&D, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus.
Les députés rappellent qu’en 2014, le Parlement européen et le Conseil avaient mobilisé la marge pour imprévus pour un montant de 3.168.233.715 EUR en crédits de paiement. Un montant de 350 millions EUR avait également été inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l’attente d’un accord sur le traitement des paiements des instruments spéciaux.
Il avait par ailleurs été décidé de compenser un montant de 2.818.233.715 EUR sur la période 2018-2020 et d’inviter la Commission à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions EUR.
Les députés indiquent que le projet de budget pour l’année 2017 présente une marge en dessous du plafond des paiements de 9,8 milliards EUR, ce qui permet de compenser l’intégralité du montant mobilisé en 2014.
Ils accueillent donc favorablement la proposition de la Commission présentée dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP, sachant que la compensation du montant total de 2.818.233.715 EUR mobilisé en 2014 sur la marge disponible en dessous du plafond des paiements pour l’année 2017 permettra d’opérer avec une plus grande souplesse pendant la seconde moitié du cadre financier pluriannuel (CPF) et contribuera à prévenir une nouvelle crise des paiements.
Ils saluent dès lors l’accord de principe donné par le Conseil à la décision annexée au projet de résolution (qui correspond à l’interprétation qu’en a le Parlement) et appellent le Parlement européen à approuver telle quelle la proposition de décision destinée à compenser le montant de 2.818.233.715 EUR mobilisé en 2014 sous forme de marge pour imprévus, sur la marge sous le plafond des paiements pour l’exercice 2017.