La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Sajjad KARIM (ECR, UK) sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité.
Le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité montre que la Commission a reçu 21 avis motivés des parlements nationaux concernant 15 propositions, ce qui a représenté une nette baisse par rapport au nombre d’avis motivés reçus au cours de l’année précédente. Cette baisse pourrait être due à la diminution du nombre des propositions législatives présentées par la Commission. Aucune procédure de «carton jaune» ou de «carton orange» n’a été activée en 2014.
Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité: les députés saluent le souci de respecter ces deux principes comme faisant partie intégrante du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne. Ils insistent sur le rôle considérable que les parlements nationaux ont à jouer en s’assurant que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficace et le plus près possible des citoyens.
La Commission devrait améliorer ses exposés des motifs en fournissant toujours une analyse détaillée de ses propositions en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, ce qui aiderait les parlements nationaux à examiner plus efficacement ces propositions. Les députés soulignent également l’importance décisive des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et saluent à cet égard, l’adoption par la Commission, le 19 mai 2015, du train de mesures «Mieux légiférer».
Extension de la portée des avis motivés: en 2014, trois chambres nationales (le Folketing danoise, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont suggéré d’étendre la portée actuelle des avis motivés pour inclure aussi le principe de proportionnalité. Tout en prenant acte des propositions figurant dans ces rapports, les députés ont estimé que la faisabilité de ces propositions exigeait une évaluation minutieuse ainsi qu’une révision des traités et des protocoles concernés.
Les députés ont également pris acte de la demande formulée par quelques parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé. La durée d’une telle période devrait respecter un juste équilibre entre le droit des parlements nationaux à formuler des objections pour des raisons liées à la subsidiarité, d’une part, et l’efficacité dont l’Union devrait faire preuve dans ses réponses aux demandes de ses citoyens, d’autre part.
Carton vert: les députés sont d’avis que l’adoption d’un mécanisme du «carton vert», qui donnerait aux parlements nationaux la possibilité de soumettre une initiative législative à l’examen de la Commission, devrait être envisagée. Ils suggèrent, à cet égard, de réfléchir au nombre de parlements nationaux qu’il faudrait pour déclencher cette procédure, ainsi qu’à la portée de celle-ci. L’introduction d’un tel mécanisme ne devrait pas fragiliser les institutions de l’Union ni la procédure législative ordinaire.
Proportionnalité: la Commission est invitée à effectuer systématiquement, pour chaque proposition législative, une évaluation poussée de la proportionnalité, qui devrait comporter une analyse des différentes options législatives dont la Commission dispose et une explication des incidences économiques, sociales et environnementales attendues de l’option choisie, ainsi que de ses effets possibles sur la compétitivité et sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Enfin, le rapport a recommandé i) de soutenir les parlements nationaux et régionaux au moyen de dispositifs d’échange d’informations, tels qu’une plateforme informatique accessible aux citoyens européens ; ii) d’encourager le recours à la coopération interparlementaire en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union et iii) de promouvoir davantage le recours à la plateforme d’échange interparlementaire de l’Union (IPEX), qui facilite l’échange d’informations.