Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules

Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 77 contre et 19 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Faire cesser définitivement les manipulations: les députés estiment que la défense des consommateurs est une priorité de l’Union et que tout devrait être fait pour éviter des tricheries de la part des constructeurs automobiles dans le but de manipuler les essais de mesure des émissions polluantes et de la consommation de carburant afin de produire de faux résultats ou de contourner d’autres réglementations. Une attention particulière devrait être accordée au risque de dispositifs d’invalidation illicites.

Le règlement devrait assurer la fiabilité, l’harmonisation et la transparence des procédures de réception par type et de surveillance du marché dans les États membres. Les constructeurs des véhicules circulant dans l’Union devraient soumettre leurs véhicules à des essais avant mise sur le marché et au cours de la durée de vie des véhicules. Les États membres et la Commission européenne devraient être les garants de cette double surveillance.

Responsabilité des opérateurs économiques et des autorités compétentes: les amendements proposés visent à clarifier les rôles et responsabilités des opérateurs économiques et des autorités concernées par la mise en œuvre du règlement en vue d’éviter les chevauchements, de garantir l’indépendance des opérateurs et autorités et d’éviter les conflits d’intérêt.

Les députés ont proposé ce qui suit :

• les États membres devraient évaluer au moins tous les trois ans le fonctionnement de leurs activités de réception par type, y compris la conformité du règlement des réceptions par type délivrées. Chaque année, ils devraient effectuer des essais ou des inspections sur un nombre de types représentant, au total, un minimum de 20% du nombre de types mis sur le marché dans cet État membre l’année précédente ;
• les autorités compétentes en matière de réception devraient mettre en œuvre les exigences du règlement d’une manière uniforme et informer rapidement la Commission et les autres États membres si elles estiment qu’un véhicule, un système ou un composant n’est pas conforme au règlement;
• les autorités chargées de la surveillance du marché devraient i) réaliser des essais et des inspections pour vérifier que les véhicules sont conformes aux réceptions par type et à la législation applicable ; ii) présenter un programme national de surveillance du marché pour approbation de la Commission sur une base annuelle ou pluriannuelle ; iii) alerter les utilisateurs sur leur territoire, dans un délai raisonnable, de toute non-conformité identifiée ; iv) informer sans retard la Commission et les autres États membres lorsqu’elle considère qu’un véhicule n’est pas conforme au règlement.

Les députés ont proposé de rendre publics les résultats des évaluations périodiques nationales des activités d’homologation et de surveillance.

La Commission serait habilitée à superviser le travail des autorités nationales au moyen d’audits réguliers, de contre-vérifications d’un échantillon aléatoire de réceptions par type délivrées et du contrôle général de l’application harmonisée du règlement.

Vérification de la conformité par la Commission: la Commission européenne pourrait :

• obliger un État membre à réaliser un essai qu’elle estime nécessaire, ou elle-même conduire ses propres essais et inspections sous certaines conditions si elle estime qu’un État membre ne satisfait pas correctement aux obligations qui lui incombent;
• contraindre les opérateurs économiques à prendre toutes les mesures restrictives nécessaires, y compris le rappel des véhicules, afin que les véhicules non conformes respectent le règlement.

Les essais et inspections organisés par la Commission devraient être effectués au moyen d’essais en laboratoire et d’essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles.

Lorsque des services techniques sont utilisés pour effectuer des essais ou des inspections, les autorités chargées de la surveillance du marché et la Commission devraient utiliser un service technique différent du service technique qui a effectué l’essai initial de réception par type.

Responsabilité du constructeur: le constructeur serait responsable, envers l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects de la procédure de réception et de la conformité de la production, quelle que soit la méthode d’essai utilisée.

Le constructeur devrait i) veiller à ce que la conception des véhicules n’incorpore pas de stratégies qui modifient de manière inutile les résultats obtenus pendant les procédures d’essai applicables lorsque les véhicules sont exploités dans des circonstances normales d’utilisation ; ii) communiquer toutes les stratégies de gestion du moteur qui pourraient être utilisées, que ce soit par des moyens matériels ou logiciels ; iii) mener une enquête, tenir un registre sur les réclamations et non-conformités et envoyer des informations à l’autorité compétente en matière de réception si le nombre des plaintes et des non-conformités portant sur des équipements relatifs à la sécurité ou aux émissions dépasse 30 cas ou 1% du total des véhicules.

Forum pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre: les députés ont proposé de renforcer les pouvoirs du Forum. Ses tâches seraient étendues i) à l'examen des plaintes présentées par des tiers reconnus concernant une éventuelle non-conformité ; ii) à l'examen et l'évaluation en commun des programmes nationaux de surveillance du marché qui ont été présentés à la Commission iii) à l’évaluation des résultats des contrôles et des résultats des évaluations du fonctionnement de la surveillance du marché.

Redevances: les députés ont proposé que les coûts de l’homologation et de la surveillance du marché soient couverts par les États membres, que ce soit au travers de leur budget national, de redevances perçues auprès des constructeurs passant par le système d’homologation de ce pays, ou des deux méthodes.

Amendes: la proposition prévoit que la Commission peut infliger des amendes administratives (pouvant aller jusqu’à 30.000 EUR par véhicule) à l’opérateur économique concerné pour infraction au règlement. Les députés ont suggéré que les amendes administratives perçues par la Commission puissent être utilisées pour des mesures en faveur de la surveillance du marché, d’aide aux personnes lésées par des infractions au règlement ou en faveur de la protection de l’environnement.

Les consommateurs qui subissent des dommages corporels ou matériels du fait de la non-conformité devraient pouvoir demander réparation au titre de la législation applicable relative aux produits défectueux.

Base de données: les députés ont proposé que la Commission crée une base de données en ligne sur les réceptions par type pour l’échange électronique sécurisé d’informations relatives aux procédures de réception par type, aux autorisations délivrées, à la surveillance du marché.