Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 75 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine).
Une proposition de rejet de la proposition de la Commission, présentée par le groupe EFDD, a été rejetée en plénière par 85 voix pour, 520 contre et 23 abstentions.
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission. Cette proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en vue de permettre aux ressortissants de l’Ukraine d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
Un considérant indique que l’Ukraine répond à tous les critères de référence énoncés dans le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas présenté en novembre 2010 au gouvernement ukrainien et qu’elle remplit, par conséquent, les critères pertinents permettant à ses ressortissants d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres. Il est précisé que la Commission surveillera le respect permanent de ces critères par l’Ukraine, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.