Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 28 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle.
Le règlement fixe, à l’échelon de l’UE, les règles et les conditions d’octroi d’une marque de l’UE. Il prévoit un régime de marques de l'Union conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques de l'Union européenne qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union. Il institue un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle auprès duquel les demandeurs doivent présenter leur demande de marque de l’UE.
Peuvent constituer des marques de l’UE tous les signes, notamment les mots (y compris les noms de personnes), les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres:
Le règlement dispose que toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d'une marque de l'Union européenne par l’enregistrement. Il régit notamment: