Programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers (2017-2020)

Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 49 contre et 54 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Objet et champ d’application: le programme devrait être établi pour la période allant du 1^er   mai 2017 au 31 décembre 2020 et devrait cofinancer, outre les activités de recherche:

• le dialogue avec les consommateurs et autres utilisateurs finaux en entrant en contact avec les réseaux de consommateurs et les lignes d’assistance téléphonique qui existent dans les États membres et dans le secteur des services financiers, afin de recenser les questions pertinentes pour l’élaboration d’une politique de l’Union en faveur de la protection des intérêts des consommateurs dans le secteur des services financiers;
• les activités de sensibilisation et de diffusion ainsi que l’organisation et la formation financières, y compris à un large public de consommateurs, d’autres utilisateurs finaux et de non-experts;
• les activités visant à renforcer les interactions entre les membres des organisations bénéficiaires ainsi que les activités de plaidoyer et de conseil visant à promouvoir les positions desdits membres au niveau de l’Union et l’intérêt général et du public dans le domaine de la réglementation des marchés financiers et de l’Union.

Bénéficiaires: pour représenter les intérêts des consommateurs et d’autres utilisateurs finaux de services financiers dans un maximum d’États membres, les bénéficiaires devraient chercher à étendre leur réseau de membres actifs dans les États membres et à garantir une couverture géographique complète. La Commission devrait aider les bénéficiaires à identifier les membres potentiels dans les États membres.

Le programme devrait être régulièrement évalué. À cette fin, la Commission devrait demander à chaque bénéficiaire de lui fournir une description annuelle des actions réalisées au titre du programme, un rapport annuel d’activité ainsi qu’un rapport financier.

Transparence: les communications ou publications relatives à une action réalisée par un bénéficiaire et financée au titre du programme devraient indiquer que ce bénéficiaire a reçu un financement provenant du budget de l’Union.

Mise en œuvre du programme: afin de pouvoir bénéficier du programme, le bénéficiaire devrait soumettre chaque année à la Commission une description détaillée de ses activités prévues pour l’année suivante y compris leurs objectifs, leurs résultats escomptés et leur impact, une estimation des coûts et du calendrier ainsi que les indicateurs pertinents pour les évaluer.

Le taux maximal de cofinancement par l’Union serait de 60% des coûts éligibles. Le taux maximal du financement de l’Union devrait être limité à 70% du total des coûts éligibles du bénéficiaire dans le cas où un bénéficiaire reçoit un financement de la part de membres qui bénéficient eux-mêmes d’un financement au titre de programmes de financement de l’Union.

Procédure d’évaluation: au plus tard douze mois avant la fin du programme, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs du programme et mettre toutes les informations utilisées pour l’évaluation à leur disposition sur demande dans le respect des règles en matière de protection des données et des obligations de confidentialité.