Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 8 contre et 20 abstentions, une résolution sur la mise en uvre de la directive sur les déchets de lindustrie extractive (2006/21/CE).
La directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive a été adoptée dans la foulée de deux accidents majeurs impliquant le déversement de déchets dangereux de l'industrie extractive en 1998 et 2000. L'échéance pour la transposition de la directive était fixée au 1er mai 2008.
Les États membres (UE-27) ont connu certains problèmes de transposition sur le plan du «calendrier» ou de la «qualité», ou sous lun et lautre de ces aspects. Par conséquent, il est impossible descompter une mise en uvre correcte de la directive dans tous les États membres, vu l'existence de procédures d'infraction de «non-conformité» en cours. Le Parlement a donc recommandé de mener à bien le processus de transposition de la directive dans les meilleurs délais.
Inspections: la directive ne définit pas les modalités selon lesquelles une inspection devrait avoir lieu. Les différentes interprétations des exigences de la directive par les États membres entravent à la mise en uvre de la directive dans la pratique et entraînent des différences de coûts de mise en conformité et d'application pour les exploitants et les autorités, d'un État membre à l'autre.
La Commission a donc été invitée à:
Système de présentation des rapports: le système actuel de présentation de rapports triennaux actuellement en vigueur manque d'efficacité dans le sens où il ne permet pas d'évaluer la mise en uvre concrète de la directive. En particulier, les chiffres fournis par les États membres concernant le nombre dinstallations sur leur territoire présentées comme étant couvertes par la directive ne semblent pas plausibles car relativement faibles.
Le Parlement a demandé une réforme du mécanisme actuel de présentation de rapports (y compris le questionnaire). Ce mécanisme devrait inclure lexigence de fournir lensemble des données pertinentes relatives aux incidences environnementales.
Le modèle de réforme choisi devrait permettre linstauration dune base de données européenne facile à actualiser sur les installations de gestion des déchets de lindustrie extractive.
Les députés ont soutenu les projets de la Commission pour la publication dorientations générales concernant la mise en uvre de la directive et ont demandé de nouveaux efforts pour veiller à ce que tous les États membres comprennent et appliquent les concepts fondamentaux de la directive de manière similaire.
Classification des installations: le Parlement sest inquiété des lacunes du processus de classification et d'autorisation des installations de catégorie A, qui comprennent des risques plus élevés. De nombreux États membres semblent ne pas avoir correctement recensé les installations qui devraient être classées dans la catégorie A. En outre, les plans d'urgence externes font défaut pour environ 25% des installations de catégorie A situées sur le territoire de l'UE.
La résolution a demandé aux États membres:
De plus, étant donné que certains États membres sont incapables déviter la contamination des eaux et du sol par certains exploitants, la Commission devrait proposer des mesures plus efficaces pour protéger lenvironnement et les citoyens.
La Commission a en outre été invitée à:
Le Parlement a enfin souligné la nécessité de diminuer lutilisation des ressources et de favoriser la réutilisation et le recyclage en vue de la transition de lUnion vers une économie circulaire. Il a invité la Commission à envisager de fixer des objectifs à cette fin, fondés sur une analyse du cycle de vie.