La commission du commerce international a adopté le rapport de Jarosław WAŁĘSA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à lintroduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de lUkraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de laccord dassociation.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Conditions doctroi du régime préférentiel: les députés estiment que les règles dorigine et les autres conditions mentionnées dans laccord dassociation devraient être respectées pour tous les produits, non seulement pour les produits agricoles énumérés aux annexes I & II, mais également pour les produits industriels énumérés à lannexe III. Ils ont précisé que loctroi du bénéfice des contingents tarifaires et des droits de douane préférentiels à limportation devait être subordonné:
Suspension temporaire du régime préférentiel: lorsquun État membre demande à la Commission de suspendre un régime préférentiel, la Commission devrait émettre un avis motivé sur le bien-fondé de ces allégations. Si la Commission estime que la plainte est justifiée, elle devrait engager la procédure de suspension. La position des États membres vis-à-vis de la Commission serait ainsi renforcée.
Clause de sauvegarde: les députés ont supprimé lexigence énoncée dans les procédures de sauvegarde de statuer à la majorité qualifiée. Par ailleurs, ils ont proposé ce qui suit:
Évaluation: le rapport annuel de la Commission sur la mise en place rapide de laccord de libre-échange approfondi et complet devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en uvre des mesures commerciales autonomes temporaires prévues par le règlement.
Annexes: se basant sur des statistiques commerciales montrant que la capacité dexportation de lindustrie ukrainienne dans certains groupes de produit (ex : tomates préparées, maïs, urée) était déjà considérable, les députés ont recommandé de ne pas accorder de soutien additionnel pour ces produits.