Le Parlement a adopté par 392 voix pour, 80 contre et 207 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué (UE) de la Commission du 24 mars 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau.
Le règlement délégué, son annexe et le règlement délégué modificatif dressent une liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union. Ces pays requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance plus strictes à l’égard de la clientèle en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la «4e directive LBC»).
Le Commission européenne propose de modifier la liste de ces pays en y ajoutant l’Éthiopie et en y supprimant le Guyana. La liste des pays correspond à celle établie par le groupe d’action financière (GAFI).
Le Parlement a précédemment rejeté un règlement délégué modificatif au motif que le processus d’évaluation la Commission pour la liste de l’Union des pays tiers à haut risque manquait d’autonomie, ne reconnaissait pas le caractère non exhaustif de la liste des critères d’évaluation visée à la directive LBC, excluant par là même certaines infractions, telles que les infractions fiscales.
Les députés sont toujours d’avis que, s’agissant des différents critères d’évaluation, des carences peuvent continuer à subsister dans les dispositifs visant à lutter contre le blanchiment de capitaux dans certains pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers à haut risque visée par le règlement délégué modificatif.
Le Parlement est favorable à la mise en place d’un processus d'évaluation autonome pour la liste de l’Union des pays tiers à haut risque évitant de s’appuyer uniquement sur des sources d'informations extérieures. Il attend un engagement plus ferme de la Commission (sous la forme d’une feuille de route par exemple) afin de relayer clairement la volonté commune des institutions de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.
La Commission a été invitée à présenter un nouvel acte délégué qui tienne compte des préoccupations du Parlement, notamment de sa recommandation d’adopter une feuille de route pour ainsi parvenir un processus d’évaluation autonome.