Modèle type de visa: sécurité

2015/0134(COD)

Le Parlement européen a adopté, par 606 voix pour, 9 voix contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Accord avec l’Irlande et le Royaume-Uni : à la demande de l’Irlande ou du Royaume-Uni, la Commission devrait passer des accords appropriés avec l’État demandeur en vue d’un échange d'informations techniques aux fins de l’émission de visas nationaux par l’État membre demandeur. Les coûts auxquels l’Irlande et le Royaume-Uni ne contribueraient pas en vertu de l’article 5 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités, seraient supportés respectivement par l’Irlande ou le Royaume-Uni dès lors qu’ils présentent une telle demande.

Dispositions territoriales : le futur règlement devrait constituer un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. Ces États ne participeraient donc pas à l'adoption dudit règlement et n’y seraient pas lié.

Annexe : des modifications techniques ont également été apportées à l’annexe du futur règlement.