Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 102 contre et 61 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à lintroduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de lUkraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de laccord dassociation.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements portent sur les questions suivantes:
Conditions doctroi du régime préférentiel: les députés estiment que les règles dorigine et les autres conditions mentionnées dans laccord dassociation devraient être respectées pour tous les produits, non seulement pour les produits agricoles énumérés aux annexes I & II, mais également pour les produits industriels énumérés à lannexe III. Ils ont précisé que loctroi du bénéfice des contingents tarifaires et des droits de douane préférentiels à limportation devait être subordonné:
Suspension temporaire du régime préférentiel: lorsquun État membre demande à la Commission de suspendre un régime préférentiel, la Commission devrait émettre un avis motivé sur le bien-fondé de ces allégations. Si la Commission estime que la plainte est justifiée, elle devrait engager la procédure de suspension.
Dune manière générale, il conviendrait de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect par lUkraine des principes généraux de laccord dassociation, à savoir le respect des principes démocratiques, des droits de lhomme, des libertés fondamentales et de létat de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que les mesures de promotion du développement durable et dun multilatéralisme efficace.
Clause de sauvegarde: les députés ont supprimé lexigence énoncée dans les procédures de sauvegarde de statuer à la majorité qualifiée. Par ailleurs, ils ont proposé ce qui suit:
Évaluation: le rapport annuel de la Commission sur la mise en place rapide de laccord de libre-échange approfondi et complet devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en uvre des mesures commerciales autonomes temporaires prévues par le règlement.
Annexes: se basant sur des statistiques montrant que la capacité dexportation de lindustrie ukrainienne dans certains groupes de produit (ex: tomates préparées ou conservées autrement quau vinaigre ou à lacide acétique, blé tendre, farines, semoules, urée) était déjà considérable, les députés ont recommandé de ne pas accorder de soutien additionnel pour ces produits.