OBJECTIF: autoriser la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques (empreintes digitales).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/946 du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE.
CONTENU: par la présente décision d’exécution du Conseil, la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande restent autorisés à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données dactyloscopiques.
Pour rappel, la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, prévoit que la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si les États membres concernés par cette transmission ont mis en œuvre dans le droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à ladite décision.
Des rapports généraux d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant les données dactyloscopiques dans chacun des États membres concernés ont été présentés au Conseil.
Sur la base des rapports d’évaluation, les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE ont autorisé la Slovaquie, la Bulgarie, la France, la République tchèque, la Lituanie, les Pays-Bas, la Hongrie, Chypre, l'Estonie, Malte, la Roumanie et la Finlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques.
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé les décisions susmentionnées au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure.
Afin de garantir la sécurité juridique de la réception et de la transmission de données à caractère personnel, la présente décision remplace les décisions annulées par la Cour. Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre de ces décisions restent autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 3.6.2017. À compter de cette date, les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE cessent de produire des effets.