La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Sajjad KARIM (ECR, UK) sur la demande de levée de l’immunité de Marine LE PEN (ENF, FR).
Pour rappel, le procureur général de la cour d’appel a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen, députée au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice se rapportant à une infraction présumée de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public.
Le 28 juillet 2015, en effet, Christian Estrosi déposait auprès du doyen des juges d’instruction de Nice (FR) une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Marine Le Pen du chef de diffamation publique. Il faisait valoir que le 3 mai 2015, lors de l’émission Le Grand Rendez-vous, diffusée simultanément sur iTÉLÉ et Europe 1, Marine Le Pen avait affirmé que M. Estrosi finançait indirectement des organisations islamiques en France, en allégeant le loyer d’une mosquée installée sur le territoire de la ville de Nice.
Marine Le Pen a été invitée à deux reprises à être entendue pour donner suite à ces propos, mais ne s’est pas présentée auprès du tribunal compétent.
Les députés rappellent qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les actions en cause n’ont pas de lien direct ou évident avec l’exercice, par Marine Le Pen, de ses fonctions de députée au Parlement européen et les propos qu’elle a exprimés ne constituent pas une opinion ou un vote émis par elle dans l’exercice desdites fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
En conséquence, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Marine Le Pen.