OBJECTIF: renforcer la surveillance des contreparties centrales (CCP) de l’UE et des pays tiers en vue de consolider la stabilité financière de l'Union européenne (UE).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: à la suite de la crise financière, et conformément à l'engagement pris en 2009 au G20 de Pittsburgh, l'UE a adopté le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les infrastructures de marché européennes (EMIR) afin de réduire risque systémique lié à l'utilisation importante des produits dérivés de manière à préserver la stabilité financière.
Le règlement EMIR comporte plusieurs mesures visant à faire en sorte que tous les contrats dérivés de gré à gré standardisés soient compensés par une contrepartie centrale et que les contrats dérivés de gré à gré soient déclarés à des référentiels centraux. Il instaure des exigences strictes en matière d'organisation et de conduite et en matière prudentielle pour les contreparties centrales.
Il y a actuellement 17 contreparties centrales établies dans l'UE, qui sont toutes agréées, en vertu du règlement EMIR, pour proposer leurs services dans l'UE, toutes n’étant cependant pas habilitées à compenser toutes les catégories d'actifs. En outre, 28 contreparties centrales de pays tiers ont été reconnues dans le cadre du règlement EMIR en vertu de ses dispositions en matière d'équivalence, ce qui leur permet de proposer leurs services dans l'UE.
En vertu du règlement EMIR, les contreparties centrales de l'UE sont surveillées par des collèges d'autorités nationales de surveillance, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les membres concernés du Système européen de banques centrales (SEBC) et d'autres autorités concernées.
Depuis l’adoption du règlement EMIR, les contreparties centrales ont gagné en importance et leur développement devrait se poursuivre dans les années à venir. À la fin du mois de juin 2016, environ 62% de la valeur totale de l'ensemble des contrats dérivés de gré à gré toutes catégories d'actifs confondues avait été compensée par une contrepartie centrale, ce qui représente 337.000 milliards de dollars.
L'importance croissante des contreparties centrales dans le système financier et leur poids systémique accru suscite des préoccupations quant à la nécessité d'améliorer les dispositifs de surveillance en vertu du règlement EMIR, compte tenu également de la mise en place de l'union des marchés des capitaux.
La Commission estime dès lors que de nouvelles réformes visant à harmoniser et renforcer la surveillance des CCP de l'UE et des pays tiers sont à présent nécessaires.
La proposition est liée à la proposition de la Commission pour une modification du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), adoptée en novembre 2016. Elle complète la proposition de la Commission en faveur de modifications ciblées du règlement EMIR qui vise à simplifier certaines exigences du règlement EMIR sans compromettre la stabilité financière, ainsi que la proposition de la Commission relative au redressement et à la résolution des contreparties centrales.
Elle prend également en considération les réactions recueillies à la suite de la publication de la communication de la Commission sur les défis liés aux infrastructures critiques des marchés financiers.
ANALYSE D’IMPACT: les options privilégiées dans l’analyse d'impact concernent des modifications ciblées du dispositif de surveillance du règlement EMIR en vue:
CONTENU: la présente proposition vise à introduire des modifications spécifiques aux règlements EMIR et AEMF en vue de mettre en place un dispositif de surveillance clair et cohérent pour les contreparties parties centrales de l'UE et de pays tiers.
L’objectif est de faire en sorte que les autorités de l'UE et les autorités nationales soient à même de faire face à la défaillance d'une contrepartie centrale, de préserver la stabilité financière et d'éviter que les coûts associés à la restructuration et à la résolution des contreparties centrales défaillantes ne retombent sur les contribuables.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
Création d’un nouveau mécanisme de surveillance: la proposition institue une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance et les banques centrales responsables des monnaies de l'UE. À cette fin, elle établit un conseil des autorités de surveillance en session exécutive («session exécutive CCP») au sein de l'AEMF qui sera chargé de veiller à une plus grande harmonisation et à une plus grande cohérence de la surveillance des CCP de l'UE et à un renforcement de celle des CCP de pays hors UE (pays tiers).
Les modifications proposées portent principalement sur i) la responsabilité et l'indépendance des membres de la session exécutive CCP; ii) les interactions entre la session exécutive CCP et les tâches du directeur exécutif de l'AEMF; iii) le renforcement de la capacité de collecte d'informations de l'AEMF et iv) les conditions et procédures d'agrément ainsi que la surveillance des contreparties centrales établies dans l'Union.
Contreparties centrales de pays tiers: la proposition vise à rendre le processus de reconnaissance et de surveillance des contreparties centrales de pays tiers plus strict pour celles d'entre elles qui revêtent une importance systémique décisive pour l'UE.
À cette fin, il est proposé d’établir une distinction entre les contreparties centrales de moindre risque (dite de catégorie 1) et celles qui présentent une importance systémique pour l'Union ou un ou plusieurs de ses États membres (de catégorie2).
Les CCP qui n'ont pas une importance systémique pourraient continuer à opérer selon l'actuel régime d'équivalence que prévoit l'EMIR. En revanche, les CCP d'importance systémique seraient soumises à des exigences plus strictes comprenant:
Dans le cas où certaines contreparties centrales pourraient présenter une importance systémique particulièrement considérable pour le système financier de l'UE, la Commission pourrait, à la demande de l'AEMF et en accord avec la banque centrale concernée, décider qu'une contrepartie centrale ne peut fournir des services dans l'UE que si elle s'y établit.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: les incidences de la proposition législative sur les dépenses sont les suivantes: i) l’embauche de 47 nouveaux agents temporaires à l’AEMF (à partir d’août 2018); ii) le coût de ces nouveaux agents temporaires sera entièrement financé par les frais perçus auprès du secteur (sans impact sur le budget de l’UE).
Étant donné que l’AEMF supporterait des coûts au titre du règlement à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, il est nécessaire d’obtenir un budget supplémentaire de l’UE en 2018 et en 2019 afin de couvrir au moins les 12 premiers mois d’activité à la suite de l’entrée en vigueur du règlement.
L’incidence estimée sur les dépenses est estimée à 4.310.555 EUR en 2018 et à 7.788.789 EUR en 2019.
ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’UE.