Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 105 contre et 35 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
Prenant note de l’important retard d’investissement en Europe, que la Commission estime à au moins 200 à 300 milliards EUR par an, les députés se sont dits préoccupés par le fait que les données les plus récentes relatives aux comptes nationaux n’indiquaient aucune hausse significative des investissements depuis la constitution du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Combler le retard d'investissement en créant un environnement propice à l'investissement dans certains domaines stratégiques est jugé essentiel pour relancer la croissance.
Les principales recommandations contenues dans la résolution sont les suivantes:
Additionnalité: rappelant que le but du FEIS est d’assurer l’additionnalité en contribuant à remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement non optimales, les députés ont appelé à clarifier davantage la notion d’additionnalité. Ils ont invité la Commission à dresser un inventaire de tous les financements de la BEI soutenus par l'UE répondant aux critères d'additionnalité et à fournir des explications claires apportant la preuve que les projets n’auraient pu être réalisés autrement.
Tableau de bord et sélection des projets: les promoteurs de projets ont exprimé le souhait d’avoir un retour d’information rapide et une transparence accrue en ce qui concerne les critères de sélection des projets et le montant de soutien pouvant être apporté par le FEIS.
Les députés ont appelé à une plus grande clarté afin d'encourager davantage les promoteurs de projets à postuler au soutien du FEIS, y compris en mettant le tableau de bord à la disposition des demandeurs de financement. Ils ont déploré que les tableaux de bord actuels accordent autant d’importance aux aspects techniques des projets qu’aux résultats attendus les plus importants.
Les projets à petite échelle devraient être soutenus car ils rencontrent souvent des difficultés pour obtenir le financement dont ils ont besoin.
Gouvernance: en vue d'améliorer l'efficacité et la responsabilité du FEIS, le Parlement a suggéré d’examiner les options concernant la possibilité de séparer totalement la structure de gouvernance du FEIS de celle de la BEI. Il a également estimé que la sélection des projets n’était pas suffisamment transparente et que la BEI devrait apporter des améliorations en ce qui concerne la publication d’informations sur les projets qu’elle approuve au titre du FEIS.
La résolution a rappelé que les banques nationales de développement étaient nécessaires au succès du FEIS, étant donné qu’elles sont proches des marchés locaux. Cependant, les synergies n'ont jusqu'à présent pas été exploitées. Les plates-formes d'investissement, en tant que moyen d’assurer la diversification géographique et thématique des investissements, devraient être promues et leurs règles d'établissement simplifiées.
Instruments financiers: rappelant que la BEI a développé de nouveaux instruments financiers aux fins du FEIS, afin de fournir des produits sur mesure adaptés aux financements à haut risque, les députés se sont dits préoccupés par les critiques des promoteurs de projets selon lesquelles les instruments de financement en place ne sont pas compatibles avec les besoins de leurs projets.
En outre la BEI devrait étudier comment le développement des obligations vertes permettrait de renforcer le potentiel du FEIS dans le financement des projets présentant des avantages pour l’environnement ou le climat.
Diversification géographique: le Parlement a déploré que le soutien du FEIS ait surtout profité à un nombre limité de pays, dont le retard en matière d’investissement est déjà inférieur à la moyenne de l’Union. Par ailleurs, au sein des pays bénéficiaires, on constate souvent une distribution géographique inégale des projets financés par le FEIS.
La BEI est appelée à fournir une assistance technique supplémentaire aux pays et régions qui ont moins bénéficié du FEIS.
Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH): les députés ont rappelé l’importance qu’ils attachaient au fonctionnement de la plateforme. Ils sont convaincus que l’EIAH pourrait contribuer à remédier à de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre du FEIS. Cependant, ils ont souligné que l'EIAH devait renforcer la visibilité de ses services, améliorer la communication et mieux faire connaître et comprendre ses activités auprès des parties prenantes de l’EIAH.
Financement futur: le Parlement a noté que la Commission avait proposé d’étendre le FEIS au niveau de la durée et de la capacité financière, ce qui aurait des incidences sur le budget de l’Union. Il a fait part de son intention de présenter d’autres propositions de financement. Il a également noté qu’en raison de l’existence de chevauchements et d’une concurrence entre le FEIS et les instruments financiers du budget de l’Union, des lignes directrices avaient été adoptées afin de recommander la combinaison de financements au titre du FEIS et des fonds ESI.
Prolongation: reconnaissant que le FEIS ne sera probablement pas en mesure, à lui seul, de combler le déficit d'investissement en Europe, les députés ont demandé que de nouvelles propositions soient formulées sur la manière de stimuler dans la durée les investissements en Europe.