La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement en application de la directive 2002/49/CE.
Ce deuxième rapport sur la mise en œuvre fait le point sur la situation depuis la publication du premier rapport de 2011 et présente le plan d'action élaboré à la suite de l’évaluation menée en 2016 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission.
L’évaluation de la mise en œuvre de la directive a permis de recenser les différents domaines dans lesquels il est nécessaire de mener des actions pour réduire le bruit ayant des effets sur la santé des citoyens dans l’Union, pour mieux atteindre les objectifs de la directive et, partant, pour se rapprocher des valeurs recommandées par l’OMS.
Retard dans la mise en œuvre de la directive: ce retard s’explique essentiellement par le fait que les autorités ne donnent pas la priorité à cette question au niveau national ou local lorsqu’elles affectent leurs ressources humaines et financières limitées.
Pour ce qui est de l'établissement de plans d'action, les retards sont une répercussion des retards pris dans la cartographie du bruit et sont également liés à la brièveté du délai accordé entre la date limite fixée pour la préparation des cartes de bruit et celle des plans d'action (douze mois). Plus de 20% des cartes de bruit et environ 50% des plans d'action demandés dans le cadre du cycle de rapport quinquennal en cours n’ont pas encore été fournis.
En outre, l’élargissement du champ d'application de la directive a sensiblement compliqué la mise en œuvre et considérablement accru le nombre d’entités nécessitant l'établissement de cartes de bruit et de plans d’action (le nombre d’agglomérations concernées est ainsi passé de 176 à 467).
Pour permettre aux États membres de combler les lacunes de mise en œuvre, la Commission adoptera des mesures d’exécution ciblées et fournira aux États membres des orientations scientifiquement fondées, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des effets nocifs, en s'appuyant sur la relation dose-effet.
La Commission invite également les États membres à revoir leurs modalités de mise en œuvre, y compris la désignation des zones calmes. Si bon nombre d’États membres ont progressé dans la définition de zones calmes (dans les agglomérations et en rase campagne) et de critères de sélection permettant de désigner ces zones, seuls 13 pays ont à ce jour désigné des zones calmes.
Base de données: le rapport souligne l’importance de recueillir des données harmonisées au niveau de l’Union afin de constituer une base de données factuelles de qualité en vue de la poursuite de l’élaboration de la législation de l’Union concernant la réduction du bruit à la source.
Avec la constitution d’une base de données complète sur l’exposition au bruit dans l’Union, la Commission estime que l’on disposera d'éléments plus solides pour étayer les options possibles en matière de réduction du bruit dans le domaine des transports. La Commission s’engage à tirer parti de ces avancées lorsqu’elle décidera de réviser les instruments juridiques pertinents.
Champ d’application restreint: la Commission estime que des clarifications mineures pourraient être apportées à certaines définitions et que la directive pourrait être mise à jour en tenant compte des récentes évolutions réglementaires au niveau de l’Union depuis l’adoption de la directive.
De nouveaux éléments scientifiques laissent penser que des effets nuisibles pour la santé peuvent se produire à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés dans la directive jusqu’à présent. La Commission engagera un dialogue avec les parties prenantes afin d’examiner les moyens de résoudre ces questions sans réduire la souplesse dont disposent les États membres pour définir leurs propres niveaux d’ambition ou leurs stratégies.
Exposition à des niveaux sonores excessifs: bien que les politiques d’urbanisation et d'aménagement susceptibles de combattre ce phénomène relèvent de la compétence des États membres, la Commission encouragera les activités entreprises pour réduire les bruits excessifs en zone urbaine, par exemple en permettant l’échange de bonnes pratiques et en soutenant la recherche et l’innovation dans ce secteur.
Coût initial élevé des mesures et temps de retour sur investissement long: la Commission estime que les mesures permettant de s'attaquer directement au problème du bruit sont extrêmement efficaces, si l'on compare leur coût aux avantages qu’elles procurent pour la société. C’est pourquoi, elle encourage les États membres à mettre en œuvre des mesures d'atténuation du bruit dans le cadre de leurs plans d’action en attirant également les investissements privés.
Possibilités de cofinancement: la Commission suggère que les États membres puissent recourir à un cofinancement ciblé de l’UE émanant, par exemple, du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional, afin d'aider à mettre œuvre de mesures d'atténuation du bruit lorsque celles-ci s’inscrivent dans une démarche d'amélioration de l’environnement urbain ou de développement de systèmes de transports peu bruyants.
La Commission encourage enfin les États membres à attirer l’attention des citoyens et des responsables locaux et régionaux sur les effets néfastes à long terme sur la santé humaine de l’exposition à des niveaux sonores excessifs dus aux transports afin que les mesures de réduction du bruit soient davantage considérées comme prioritaires.