La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2016/802/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.
Pour rappel, la directive DEEE confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin d’adapter certains articles et annexes au progrès scientifique et technique, en particulier pour garantir la cohérence vis-à-vis des instruments adoptés par l’Organisation maritime internationale (OMI) et, le cas échéant, d’autres normes européennes ou internationales.
Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 décembre 2012 (période pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique).
Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation d'élaborer un rapport relatif à l’exercice de la délégation au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Exercice de la délégation: au cours des cinq dernières années, la Commission n’a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2016/802/UE.
En effet, il n’y a pas eu d’évolution significative dans le domaine des spécifications des combustibles et des normes de vérification de la teneur soufre des carburants, ou encore dans les méthodes de réduction des émissions, qui auraient nécessité que la Commission fasse usage de ses pouvoirs délégués.
Cependant, au regard de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, en vertu de la directive, d’une teneur en soufre des combustibles plus stricte, limitée à 0,50%, pour les navires navigant dans les eaux de l’Union ne faisant pas partie des zones de contrôle des émissions de soufre (ZCES), ainsi qu’au niveau mondial, de nouveaux combustibles marins et de nouvelles méthodes de réduction des émissions sont susceptibles de faire leur entrée sur le marché de l’UE afin de garantir le respect de cette exigence plus stricte.
Il est probable que l’évolution de la situation sur ces deux plans nécessitera que la Commission fasse usage de ses pouvoirs délégués afin de garantir l’adaptation de la directive au progrès scientifique et technique et sa compatibilité avec les normes adoptées par l’OMI.