Le Parlement
européen a adopté par 504 voix pour, 111 voix contre et
59 abstentions, une résolution sur les conditions de travail
et l’emploi précaire.
A noter qu’une
proposition de résolution de remplacement, déposée
par la groupe ENF, a été rejetée en
plénière par 65 voix pour, 622 voix contre et 4
abstentions.
Le Parlement
constate qu’au cours des 10 dernières années,
l’emploi conventionnel est passé de 62% à 59%. Si
cette tendance se poursuit, l’emploi conventionnel pourrait
s’appliquer à une minorité de travailleurs à
l’avenir.
Vers un travail
décent – améliorer les conditions de travail et
l’emploi précaire : le Parlement indique que
l’emploi précaire peut être considéré
comme un emploi qui ne respecte pas les normes et lois de
l’Union, internationales ou nationales, et/ou qui n’offre
pas les ressources suffisantes pour permettre de vivre
décemment ou pour garantir une protection sociale
adéquate.
Il constate que
le risque de précarité dépend du type de
contrat mais aussi des facteurs suivants:
- peu ou pas de
sécurité de l’emploi en raison de la nature non
permanente du travail, comme dans des contrats de travail à
temps partiel involontaire et souvent marginal et, dans certains
États membres, des horaires de travail peu clairs et des
tâches qui changent en fonction de l’emploi à la
carte;
- une protection
rudimentaire contre le licenciement et absence de protection
sociale suffisante en cas de licenciement;
-
rémunération insuffisante pour un niveau de vie
décent;
- aucun ou peu de
droits à une protection sociale ou à des
prestations;
- aucune ou peu de
protection contre toute forme de discrimination;
- aucune
perspective, ou des perspectives limitées,
d’évolution sur le marché du travail ou en
matière de carrière et de formation;
- faiblesse du droit
collectif et peu de droit à la représentation
collective;
- un environnement
de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière
de santé et de sécurité.
Il rappelle les
grands objectifs définis par l’OIT en matière de
travail décent. Ce dernier doit en particulier
garantir:
- un salaire
minimal, garantissant également la liberté
d’association;
- les conventions
collectives, conformément aux pratiques des États
membres;
- la participation
des travailleurs à la vie de l’entreprise,
conformément aux pratiques des États membres;
- le respect des
négociations collectives;
-
l’égalité de traitement des travailleurs sur le
même lieu de travail;
- la protection de
la santé et de la sécurité au travail;
- la protection de
la sécurité sociale pour les travailleurs et pour leurs
ayants droit;
- les dispositions
relatives aux temps de travail et de repos;
- la protection
contre le licenciement;
- l’accès
à l’éducation, à la formation et à
l’apprentissage tout au long de la vie;
- le soutien à
l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
pour tous les travailleurs.
Il appelle la
Commission et les États membres à s’inspirer de
cette définition lorsqu’ils opèrent des
modifications à leur droit du travail.
Parallèlement,
le Parlement appelle les États membres à adopter des
politiques économiques destinées à renforcer la
création d’emplois et le droit du travail,
conformément à l’Agenda de l’OIT sur le travail
décent.
Le Parlement
souligne que la nature de l’emploi est en train de changer
en raison de la numérisation du travail mais aussi de son
automatisation, créant du même coup, de nouvelles
formes d’emplois. Il faut donc en tenir compte et prévoir
de nouvelles formes de protection.
Le Parlement pointe
en outre les piètres conditions de travail des travailleurs
qui ont des contrats à très court terme,
particulièrement exposés à la précarité et
aux abus de la part de leurs employeurs.
La Commission et
les États membres sont donc appelés à renforcer
le dialogue social dans toutes les structures de travail ainsi
que les inspections du travail dans les secteurs les plus
exposés (notamment les secteurs qui emploient des
migrants).
Propositions : de manière générale, le
Parlement invite la Commission et les États membres à
lutter contre les emplois non conventionnels, précaires et
atypiques sur la base du programme pour un travail décent
de l’OIT et de la charte sociale européenne.
Il demande, entre
autres, à la Commission et aux États membres
de :
- renforcer la
qualité des emplois non conventionnels en
prévoyant des standards minimum de protection sociale, de
niveau de salaire, d’évolution de carrière et de
formation;
- assurer un
niveau de sécurité sociale suffisant pour les
nouvelles formes d’emplois;
- prendre en compte
les nouvelles formes d’emplois issues de la numérisation
ou de l’économie collaborative;
- prévoir, y
compris pour les auto-entrepreneurs, des formes de
représentations collectives adéquates;
- procéder
à la révision ciblée de la directive sur le
détachement des travailleurs et la directive sur les
travailleurs intérimaires ;
- adopter des
politiques ciblées pour protéger les travailleurs de
l’économie informelle;
- protéger les
travailleurs particulièrement vulnérables que sont
les personnes handicapées, les migrants ou les femmes qui
travaillent dans des conditions particulièrement
précaires;
- lutter contre
toutes les formes de harcèlement dont sont victimes les femmes
enceintes ou celles qui retournent sur leur lieu de travail
après une maternité;
- prévoir des
conditions de travail décentes pour tous les jeunes
travailleurs qui se trouvent en situation de premier
emploi;
- prévoir de
nouvelles mesures pour améliorer la mobilité des
travailleurs ;
- assurer les droits
des travailleurs saisonniers ;
- lutter contre
les emplois non déclarés, les faux indépendants
et toutes les formes d’emploi illégales qui menacent les
droits des travailleurs et les systèmes de sécurité
sociale.
Enfin, le Parlement
précise qu’en aucun cas, une demande accrue de
flexibilité sur le marché du travail ne devrait induire
une surreprésentation des femmes dans des emplois atypiques et
aux conditions de travail précaires.