Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 78 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectif du FEDD: le FEDD, en tant que dispositif financier, reposerait sur les objectifs de l’action extérieure de l’Union, énoncés à l’article 21 du traité UE et sur la politique de coopération au développement de l’Union énoncée à l’article 208 du traité FUE, et contribuerait à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’éradication de la pauvreté.
Son objectif serait de soutenir les investissements et un meilleur accès au financement, tout d’abord en Afrique et dans le voisinage européen afin de favoriser le développement des pays partenaires en mettant l’accent sur la croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents, les jeunes et les femmes, les secteurs socio-économiques et les micro, petites et moyennes entreprises.
Le FEDD devrait également contribuer:
Structure: le FEDD serait composé de plateformes régionales d’investissement mises en place à partir des méthodes de travail, des procédures et des structures des mécanismes de mixage externe existants de l’Union et qui devraient combiner leurs opérations de mixage avec la garantie FEDD. La gestion du FEDD serait assurée par la Commission laquelle travaillerait en étroite collaboration avec la BEI.
Conseil stratégique du FEDD: celui-ci devrait veiller à ce que les investissements aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés et aux États fragiles. Il devrait également participer à la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du plan d’investissement extérieur (PIE), entre le PIE et les autres initiatives de l’Union en matière de migration et avec les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l’Union.
Le Parlement européen devrait y disposer du statut d’observateur. Dans ses orientations stratégiques, le conseil devrait tenir compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil sur le sujet.
Conseils opérationnels régionaux: le texte amendé prévoit que chaque plateforme régionale d’investissement serait dotée d’un conseil opérationnel qui aiderait la Commission à définir les objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel et qui pourrait donner des avis sur les opérations de financement mixte et sur le recours à la garantie FEDD.
Critères d’éligibilité applicables à l’utilisation de la garantie FEDD: la garantie FEDD devrait soutenir des opérations de financement et d’investissement impliquant un risque plus élevé qui remédient aux défaillances du marché et qui:
Couverture et conditions d'application de la garantie FEDD: le texte prévoit que l’Union devrait débloquer une garantie de 1.500.000.000 EUR pour instituer la garantie FEDD. La garantie FEDD ne devrait dépasser à aucun moment ce montant.
Les États membres et les autres contributeurs seraient invités à compléter cette contribution pour soutenir le fonds de garantie FEDD sous forme de liquidités (États membres et autres contributeurs) ou de garanties (États membres) afin d’accroître la réserve de liquidités et, partant, d’augmenter le volume total de la garantie FEDD.
La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, en vue de garantir l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens et de permettre au Parlement européen et au Conseil d’exercer pleinement leur examen et leur contrôle.