Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 57 voix contre et 84 abstentions, une résolution sur l’action de l’Union pour la durabilité.
Le Parlement rappelle que le changement climatique n’est pas une question environnementale isolée mais représente l’un des plus grands défis de notre époque. Il indique également que l’Union européenne et ses États membres sont tous signataires de l’accord de Paris qui vise à maintenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C.
Prenant note de la communication de la Commission sur une action de l’Union en faveur de la durabilité, le Parlement rappelle que l’objectif du programme de développement durable à l’horizon 2030 était d’accroître le bien-être de tous en se fondant sur les 3 piliers du développement durable, à savoir le développement social, environnemental et économique. En ce sens, il appelle la Commission à effectuer une vérification de la compatibilité de toutes nouvelles politiques et législations avec les Objectifs de développement durable (ODD).
Pour y parvenir, une série de mesures sont préconisées dans toute une série de domaines :
Vision politique européenne : le Parlement estime que toute vision future de l’Europe devait intégrer les ODD comme principe fondamental, et que les États membres devaient pour ce faire adopter des modèles économiques durables. Le rôle de l’Union dans la réalisation du développement durable devrait dès lors être au cœur des réflexions initiées par le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe (COM(2017)2025). Pour le Parlement, il est nécessaire de renforcer la dimension du développement durable dans le contexte de la croissance économique et du programme à l’horizon 2030 dans l’UE et la réalisation des ODD est fondamentale pour constituer l’héritage légué par l’Europe aux générations futures.
Gouvernance : la Commission est appelée à s’assurer que la plateforme pluripartite annoncée dans sa communication deviendra un modèle de bonne pratique pour la planification, la mise en œuvre, le contrôle et la révision du programme à l’horizon 2030.
Agriculture et alimentation : le Parlement reconnaît que le modèle d’agriculture industrielle qui prévaut actuellement dans l’Union rendra impossible la réalisation, au niveau européen, de plusieurs ODD pour une agriculture durable, la réduction de la pollution et des abus des ressources en eau, l’amélioration de la qualité des sols et le maintien de la biodiversité.
Il rappelle par ailleurs que conformément au programme à l’horizon 2030, il ne sera plus possible de considérer notre alimentation, nos moyens de subsistance et la gestion des ressources naturelles indépendamment les uns des autres. Il faudra donc apporter une attention particulière aux investissements dans l’agriculture (plantes, bétail, foresterie, pêche et aquaculture) comme outils de lutte contre la pauvreté et la faim dans le monde.
En matière agri-environnementale, le Parlement demande en outre :
Le Parlement invite par ailleurs la Commission à examiner la manière dont la politique agricole commune (la PAC) et les systèmes d’élevage durable pourraient contribuer au mieux aux ODD afin de garantir une alimentation stable, sûre et nourrissante ainsi que de protéger et d’améliorer les ressources naturelles tout en luttant contre le changement climatique.
Innovation : le Parlement estime que l’Union devrait occuper une position de chef de file mondial dans la transition vers une économie décarbonée et un système durable de production et de consommation. C’est pourquoi, il invite la Commission à orienter ses politiques scientifiques, technologiques et d’innovation vers les ODD et à présenter une communication sur la science, la technologie et l’innovation au service du développement durable (STIDD), en se fondant sur l’avis du Parlement européen. Il insiste sur la nécessité d’encourager les transferts de technologie en ce qui concerne l’efficacité énergétique et les énergies propres, sachant que 1,2 milliard de personnes dans le monde n’avaient toujours pas accès à l’électricité, et que plus de 2,7 milliards de personnes n’avaient pas accès à des installations propres permettant de cuisiner (en majorité en Afrique subsaharienne).
Energie : le Parlement rappelle que le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 proposé par la Commission, fixe 3 objectifs clés pour 2030: réduire d’au moins 40% les émissions de GES, satisfaire au moins 27% de la demande énergétique de l’Union grâce aux énergies renouvelables et augmenter d’au moins 30% l’efficacité énergétique. Il rappelle à cet égard les positions prises par le Parlement à propos de ces objectifs et souligne la nécessité de préparer une stratégie européenne pour atteindre un niveau zéro d’émissions d’ici le milieu du siècle conformément à l’accord de Paris.
Economie circulaire et réduction des déchets : le Parlement invite la Commission à garantir la contribution de l’économie circulaire à une forte baisse de l’utilisation de matériaux neufs, à la réduction des pertes de matériaux, à la création de produits à plus longue durée de vie et à l’utilisation des sous-produits de fabrication et des matériaux en trop qui étaient auparavant rejetés comme déchets.
Biodiversité : le Parlement rappelle qu’environ 60% des espèces animales et 77% des habitats protégés se trouvent dans un état sous-optimal. La Commission et les États membres sont donc invités à intensifier leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre les directives sur la nature et en reconnaissant la valeur ajoutée des écosystèmes et de la biodiversité de l’environnement européen en allouant des ressources suffisantes.
En ce sens, le Parlement exhorte la Commission et les États membres à renforcer le réseau écologique Natura 2000, en intensifiant les efforts pour qu’un nombre suffisant de zones spéciales de conservation (ZSC) soit désigné conformément à la directive «Habitats». Il invite également l’Union à promouvoir des méthodes qui renforcent la qualité des sols, comme les rotations entre plantations et bétail.
Décontamination et dépollution : le Parlement exhorte la Commission à traiter de manière prioritaire la question de la décontamination environnementale, en proposant des normes harmonisées contre l’exploitation et la dégradation des sols et en présentant au plus vite le plan d’action contre la déforestation et la dégradation des forêts. Il invite la Commission à intensifier ses efforts en tant qu’acteur mondial de la protection de l’équilibre écologique et environnemental délicat de l’Arctique et appelle la Commission à n’autoriser aucune politique qui encouragerait l’exploitation des carburants fossiles en Arctique.
Ressources budgétaires pour relever le défi de décarbonisation de l’économie : le Parlement recommande une pleine intégration des actions en faveur de l’environnement dans toutes les parties du budget de l’Union afin de garantir que des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre soient incluses dans toutes les décisions d’investissement en Europe. Il souligne que les efforts pour limiter le réchauffement climatique ne sont pas un obstacle à la croissance économique et à l’emploi, et qu’au contraire, la décarbonisation de l’économie devrait être perçue comme une importante source d’emplois et de croissance renouvelés et durables.
Il demande en particulier que le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 réoriente le budget de l’Union en faveur de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, en garantissant un financement adéquat pour réaliser concrètement les ODD. Il exige notamment une prise en compte systématique du développement durable dans tous les mécanismes de financement et toutes les lignes du budget de l’UE.
Le Parlement demande également la rédaction d’un rapport tous les 5 ans sur le thème de la législation européenne sur le climat.
Migrations : la Plénière invite la Commission et les États membres à réajuster leur approche sur la question des migrations en vue d’une politique migratoire conforme à l’ODD 10 et de la lutte contre discrimination. Il réitère ses craintes de voir les nouveaux instruments d’action et instruments financiers destinés à remédier aux causes sous-jacentes des migrations irrégulières au détriment des objectifs en matière de développement. Il demande qu’un rôle de contrôle plus important soit octroyé au Parlement européen à cet égard.
Education et sensibilisation: le Parlement souligne que des systèmes publics d’éducation et de formation accessibles à tous et financés de façon appropriée sont essentiels pour l’égalité et l’intégration sociale, ainsi que pour la réalisation des objectifs fixés par l’ODD 4. En outre, le Parlement constate que les personnes handicapées courent particulièrement le risque de tomber dans la pauvreté et de ne pas pouvoir jouir convenablement de droits fondamentaux tels que l’éducation, la santé et l’emploi.
Le Parlement demande parallèlement à la Commission et aux États membres de mettre au point des programmes visant à sensibiliser davantage le grand public aux conséquences des différents types de consommation pour la santé humaine, l’environnement, la sécurité alimentaire et le changement climatique.
Santé : le Parlement invite la Commission à poursuivre son action en matière de mesures efficaces pour lutter contre la mauvaise qualité de l’air qui est responsable de plus de 430.000 décès prématurés chaque année dans l’Union et à veiller à ce que des actes législatifs nouveaux et existants soient correctement appliqués.
Culture : le Parlement souligne enfin l’importance de la culture et de la participation culturelle dans la réalisation du programme de développement durable ainsi que le rôle joué par la culture dans les relations extérieures et les politiques de développement.