Mesures spécifiques pour une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles

OBJECTIF: apporter un soutien accru de l'UE aux régions frappées par des tremblements de terre, des inondations ou d'autres catastrophes naturelles.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1199 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles.

CONTENU: afin de venir en aide aux États membres victimes de catastrophes naturelles, le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 1303/2013 en introduisant la possibilité d'un axe prioritaire distinct, dont le taux de financement pourra atteindre 95%, pour les opérations de reconstruction soutenues par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre d'un programme opérationnel.

Pour bénéficier de cette mesure, les opérations soutenues doivent remplir les conditions suivantes:

• être sélectionnées par les autorités de gestion en réponse à des catastrophes naturelles majeures ou régionales, telles que définies par le règlement n° 2012/2002/CE instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne;
• viser la reconstruction en réponse à la catastrophe naturelle; et
• être soutenues au titre d'une priorité d'investissement du FEDER.

Les opérations relevant de cet axe prioritaire sont éligibles à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle.

Le montant alloué aux opérations ne doit pas excéder 5% de la dotation totale du FEDER dans un État membre pour la période de programmation 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 27.7.2017.

APPLICATION: à partir du 1.1.2014.