OBJECTIF: modifier le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (PCP) en vue de prolonger temporairement l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: en principe, les modalités d’application de l’obligation de débarquement instaurée par la PCP doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision.
Le règlement (UE) nº 1380/2013 dispose qu’en l’absence de plan pluriannuel ou de plan de gestion, la Commission peut adopter des plans de rejets à titre temporaire et pour une période ne dépassant pas trois ans. L’expérience a montré que l’élaboration et l’adoption de plans pluriannuels ou de gestion incluant des plans de rejets prenait plus de temps que ce qui avait été prévu lors de l’adoption du règlement relatif à la PCP.
Les premiers règlements délégués de la Commission établissant des plans de rejets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et expireront à la fin de 2017. À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place, tandis que deux propositions de la Commission relatives à un plan pluriannuel pour les démersaux de la mer du Nord et pour les petits pélagiques de l’Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs.
Il est donc nécessaire de définir la période pendant laquelle la Commission peut adopter des plans de rejets en l’absence de plans pluriannuels ou de gestion.
CONTENU: la proposition comporte une seule disposition de fond, qui modifie le règlement (UE) nº 1380/2013 afin de prolonger temporairement l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués pour une période supplémentaire de trois ans, jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes concernés.