OBJECTIF: moderniser les dispositifs de sécurité de la vignette visa.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa.
CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 1683/95 en vue d’établir un nouveau modèle commun pour la vignette visa, qui en modernise les dispositifs de sécurité pour empêcher les falsifications. Les spécifications techniques inhérentes aux éléments de sécurité de cette nouvelle forme de visa figurent dans une nouvelle annexe au règlement modifié.
Le modèle commun actuel pour la vignette visa, utilisée depuis vingt ans, est considéré comme étant compromis en raison d'incidents graves de contrefaçon et de fraude.
Le règlement modificatif constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Par conséquent l'Irlande et le Royaume-Uni ne seront pas soumis à l'application des nouvelles mesures, conformément aux protocoles annexés aux traités de l'UE. Toutefois, à la demande de ces États membres, la Commission passera des accords avec eux en vue d'échanger des informations techniques concernant le modèle de leurs visas nationaux.
Pour permettre l’écoulement des stocks existants, une période transitoire de 6 mois est prévue au cours de laquelle les États membres pourront continuer d'utiliser les anciennes vignettes visas.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 17.8.2017.
APPLICATION: au plus tard 15 mois après l'adoption des spécifications techniques complémentaires visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1683/95.