La commission de la pêche a adopté le rapport d’Alain CADEC (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Pour rappel, la proposition vise à habiliter la Commission à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période totale de trois ans maximum afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement instaurée par la politique commune de la pêche (PCP) jusqu’à l’adoption des plans de gestion pluriannuels régionaux.
L’expérience a montré que l’élaboration et l’adoption de plans pluriannuels incluant des plans de rejets prendraient plus de temps que ce qui avait été prévu lors de l’adoption du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la PCP.
Les premiers règlements délégués de la Commission établissant des plans de rejets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et expireront à la fin de 2017.
À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place, tandis que deux propositions de la Commission relatives à un plan pluriannuel pour les démersaux de la mer du Nord et pour les petits pélagiques de l’Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs.